Proposition de loi ordinaire
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de liberté nouvelle concernant les propriétaires ou les locataires de locaux commerciaux.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne traite d'une mesure visant à réduire ou renforcer les inégalités entre acteurs économiques.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne semble pas aborder la question de la sécurité juridique ou physique des locaux commerciaux.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet des locaux commerciaux ne relève pas directement de la protection de la vie privée.
- SolidaritéMitigé
Pourquoi ?
La lutte contre la vacance commerciale pourrait indirectement favoriser la revitalisation des centres-villes, mais sans mécanisme explicite de solidarité entre acteurs.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi impose des obligations aux propriétaires (ex : délais de mise en location), renforçant ainsi leur responsabilité individuelle.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à encadrer juridiquement la gestion des locaux vacants, ce qui peut renforcer la prévisibilité des règles pour les acteurs concernés.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La réduction de la vacance commerciale pourrait améliorer l'attractivité économique des territoires et optimiser l'usage des surfaces disponibles.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents fournis ne lie la lutte contre la vacance commerciale à des enjeux environnementaux ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou locale dans le domaine économique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 17 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).