Proposition de loi ordinaire
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi élargit les pouvoirs de l'administration pour expulser des occupants de terrains privés, ce qui peut limiter la liberté d'usage et d'occupation des biens.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques visant à garantir ou restreindre l'égalité entre les parties concernées.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique des propriétaires en facilitant les expulsions, réduisant ainsi les risques de conflits prolongés.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
Les expulsions administratives peuvent entraîner des perturbations dans la vie privée des occupants, notamment en cas de recours accélérés.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du texte ne traite de mesures de solidarité envers les occupants ou les propriétaires.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte place la responsabilité de la régularisation des occupations sur les occupants eux-mêmes, via des procédures d'expulsion.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition encadre les expulsions par des procédures administratives, ce qui peut renforcer la prévisibilité juridique.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
En facilitant les expulsions, le texte vise à réduire les coûts économiques liés aux occupations illégales pour les propriétaires.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi entre le texte et des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 17 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).