Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives11/02/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proportionnelle favorise une représentation plus équitable des voix, réduisant les écarts de représentation entre grands et petits partis.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité ou à l'ordre public n'est mentionnée.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données ou la vie privée des citoyens.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec les mécanismes de solidarité sociale ou économique n'est établi.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des responsabilités individuelles des électeurs ou des élus.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proportionnelle renforce la légitimité démocratique des institutions en alignant mieux la représentation parlementaire sur la volonté électorale.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure économique ou budgétaire n'est abordée dans le texte.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des enjeux environnementaux ou de durabilité.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou internationale n'est évoqué.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
11 février 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).