Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
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- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
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- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune mesure limitant ou étendant les libertés individuelles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La transposition de la directive (UE) 2023/1791 vise à harmoniser les obligations d'efficacité énergétique, ce qui peut réduire les inégalités entre États membres.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de la sécurité publique ou des dispositifs de protection.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La directive encourage une approche collective pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique, ce qui peut renforcer la solidarité entre acteurs.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne précise pas de nouvelles obligations individuelles en matière d'efficacité énergétique.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification d'une ordonnance par une loi ordinaire confirme le respect de la hiérarchie des normes et renforce l'état de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La transposition de la directive vise à améliorer l'efficacité énergétique, ce qui peut réduire les coûts pour les ménages et les entreprises.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La directive (UE) 2023/1791 a pour objectif principal de promouvoir la durabilité énergétique.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 5 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 5 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).