Dossiers législatifs

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Résolution

Le coût de l’immigration

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics

Résolution

Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

Résolution Article 34-1

Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française

Résolution Article 34-1

Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique

Proposition de loi ordinaire

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Proposition de loi ordinaire

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Proposition de loi ordinaire

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Proposition de loi ordinaire

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Proposition de loi ordinaire

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Proposition de loi ordinaire

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Proposition de loi ordinaire

Faciliter l’accès à la climatisation

Proposition de loi ordinaire

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Proposition de loi ordinaire

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Proposition de loi ordinaire

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Proposition de loi ordinaire

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Proposition de loi ordinaire

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Proposition de loi ordinaire

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Proposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Proposition de loi ordinaire

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Proposition de loi ordinaire

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Proposition de loi ordinaire

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Proposition de loi ordinaire

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Proposition de loi ordinaire

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une trêve estivale des expulsions

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Proposition de loi ordinaire

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Proposition de loi ordinaire

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers