Proposition de loi ordinaire
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles liées aux crypto-actifs.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de l'accès aux crypto-actifs entre les citoyens.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à encadrer juridiquement les crypto-actifs, ce qui peut renforcer la sécurité des transactions et des acteurs du secteur.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à la protection des données personnelles ou à la vie privée des utilisateurs.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité sociale ou collective n'est abordé dans le cadre de cette proposition.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
L'adaptation du cadre juridique et fiscal implique une clarification des responsabilités des individus dans la détention et l'utilisation des crypto-actifs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi cherche à intégrer les crypto-actifs dans le cadre légal existant, ce qui renforce l'application de l'état de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est d'améliorer la clarté juridique et fiscale pour les acteurs économiques, ce qui peut favoriser l'efficacité économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des enjeux environnementaux ou de durabilité liés aux crypto-actifs.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne mentionne une volonté de renforcer ou de limiter la souveraineté nationale dans ce domaine.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).