Proposition de loi ordinaire
Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles des professionnels de santé.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité entre les professionnels ou vis-à-vis d'autres secteurs.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger les professionnels de santé contre des pressions financières externes, ce qui peut renforcer leur sécurité professionnelle.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de solidarité collective ou de mutualisation n'est évoqué.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas la répartition des responsabilités individuelles des professionnels.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition encadre les interactions entre capitaux financiers et professionnels de santé, ce qui peut renforcer le cadre légal existant.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact direct sur l'efficacité économique n'est mentionné dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou sectorielle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).