Proposition de loi ordinaire

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Vulgarisation (IA)

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Jamais un substitut au texte officiel.

**De quoi s’agit-il ?** Une proposition de loi ordinaire propose d’interdire l’usage de la contention mécanique (attacher un patient avec des sangles ou un dispositif similaire) dans les établissements psychiatriques en France. **Ce que le texte vise** Le texte cherche à supprimer cette pratique, souvent utilisée en cas de crise pour éviter que le patient ne se blesse ou ne blesse autrui. L’objectif est de privilégier des méthodes moins restrictives, comme l’accompagnement humain ou des alternatives thérapeutiques. **Où en est la procédure ?** Cette proposition de loi est en cours d’examen. Elle a été déposée (PION signifie "proposition initiale"), mais son avancée parlementaire n’est pas précisée dans les documents fournis. Aucune date de vote ou d’adoption n’est indiquée.

Sources : Dossier Assemblée nationale · proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Documents officiels

proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques23/07/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

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Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Présent)10/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à supprimer une pratique restrictive de liberté pour les patients en psychiatrie, en interdisant la contention mécanique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'interdiction de la contention mécanique s'applique uniformément à tous les établissements psychiatriques, sans distinction de statut ou de situation.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéMitigé
Pourquoi ?
La suppression de la contention mécanique pourrait entraîner une réflexion sur des alternatives pour garantir la sécurité des patients et du personnel.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas explicitement la protection de la vie privée des patients.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de la solidarité entre individus ou groupes.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne précise pas de responsabilité individuelle dans l'application ou le contrôle de l'interdiction.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'interdiction de la contention mécanique renforce le cadre légal pour protéger les droits des patients, en alignant la pratique sur les principes de l'État de droit.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'informations sur les coûts ou les économies potentielles liés à cette interdiction.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou institutionnelle.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).