Proposition de loi ordinaire

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Vulgarisation (IA)

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Jamais un substitut au texte officiel.

**De quoi s’agit-il ?** Une proposition de loi ordinaire, intitulée *"Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain"*, a été déposée. Elle vise à encadrer plus strictement les situations où des terrains sont occupés sans droit ni titre, souvent de manière abusive. **Ce que le texte vise** Le texte cherche à : - **Prévenir** les occupations illicites en renforçant les outils pour les propriétaires (agriculteurs, collectivités, etc.) avant qu’elles ne surviennent. - **Réprimer** plus efficacement les occupations déjà installées, en durcissant les sanctions et en accélérant les procédures d’expulsion. - **Protéger** les victimes (propriétaires, exploitants) en clarifiant les règles pour éviter les abus. **Où en est la procédure ?** Aucune information supplémentaire n’est fournie sur l’avancement de ce texte (examen en commission, vote, etc.). Pour suivre son parcours, consultez le site du [Sénat](https://www.senat.fr/) ou de l’[Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/), selon son origine.

Sources : Dossier Assemblée nationale · proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Documents officiels

proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain23/07/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Présent)10/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi introduit des mesures répressives contre les occupations illicites, ce qui peut limiter la liberté de manifestation ou d'expression collective sur des terrains occupés.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques visant à garantir l'égalité de traitement ou à protéger des groupes vulnérables dans le cadre des occupations de terrain.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites, ce qui peut contribuer à la sécurité des propriétaires et des occupants légitimes.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la protection de la vie privée des occupants ou des propriétaires concernés.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de dispositions relatives à la solidarité ou à la protection des personnes en situation de précarité dans le cadre des occupations.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi renforce la responsabilité individuelle des occupants illicites en durcissant les sanctions et les procédures de répression.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à clarifier et à renforcer le cadre juridique applicable aux occupations illicites, ce qui peut contribuer à l'état de droit en encadrant les pratiques.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
En luttant contre les occupations illicites, la proposition de loi peut protéger les droits de propriété et favoriser une utilisation plus efficace des terrains, notamment pour des projets économiques.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la durabilité environnementale ou sociale n'est abordé dans le texte ou les documents fournis.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou territoriale, ni de son renforcement ou de sa restriction.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).