Proposition de loi ordinaire

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique23/07/2026

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la liberté individuelle ou de son restriction.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule él
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à encadrer les frais pour éviter des discriminations tarifaires entre utilisateurs de bornes de recharge.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne concerne la sécurité publique ou privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule él
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte n'aborde pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule él
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de solidarité ou de redistribution dans ce dossier.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule él
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de responsabilité individuelle des utilisateurs ou des opérateurs.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des frais contribue à clarifier les règles et à renforcer l'application du droit par l'État.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La régulation des frais peut favoriser une concurrence équitable et une utilisation optimale des infrastructures.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des frais peut encourager l'adoption des véhicules électriques en limitant les coûts d'usage.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de souveraineté nationale ou énergétique.
- Dossier Assemblée nationale
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).