Proposition de loi ordinaire
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
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55 / 100
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- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
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Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une égalité de traitement en interdisant des relations commerciales discriminatoires selon les territoires occupés.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien direct avec des enjeux de sécurité nationale ou publique n'est évoqué.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données ou de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans une logique de solidarité internationale en limitant les soutiens économiques à des politiques coloniales.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à une responsabilité individuelle n'est faite dans le texte.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition contribue à l'application du droit international en sanctionnant des activités contraires aux résolutions de l'ONU.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne discute pas des impacts économiques directs ou indirects de la mesure.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de développement durable n'est établi.
- SouverainetéIndéterminé
Pourquoi ?
L'impact sur la souveraineté nationale dépend de l'interprétation des engagements internationaux et des réactions des partenaires commerciaux.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).