PHRONESIS

Proposition de loi ordinaire

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Dossier officiel Assemblée nationale
Vulgarisation (IA)

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Jamais un substitut au texte officiel.
**De quoi s’agit-il ?** Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, c’est-à-dire un texte porté par des parlementaires (et non par le gouvernement). Elle vise à créer une *garantie universelle des loyers* pour les propriétaires et les locataires. **Ce que le texte propose** Cette garantie permettrait de couvrir les impayés de loyer en cas de difficultés financières du locataire. L’objectif est de rassurer les propriétaires (en réduisant les risques de loyers impayés) tout en sécurisant l’accès au logement pour les locataires. Le mécanisme pourrait s’appuyer sur un fonds public ou une assurance collective. **Où en est la procédure ?** Le dossier est encore au stade de proposition. Il n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale ou le Sénat. Aucune date de débat n’est indiquée dans les documents fournis.

Sources : Dossier Assemblée nationale · proposition de loi visant à mettre en place une garantie universelle des loyers

Documents officiels

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

  • Documents liés(1 document(s))20/20
  • Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
  • Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
  • Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
  • Amendements(Aucun amendement)0/10
  • Résumé de vulgarisation(Présent)10/10
  • Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

  1. —

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  2. 23 juillet 2026

    1er dépôt d'une initiative.

  3. —

    Travaux des commissions

  4. —

    Travaux de la commission saisie au fond

  5. 23 juillet 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).