Proposition de loi ordinaire
Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'obligation d'une attestation numérique d'honorabilité conditionne l'exercice d'une activité professionnelle ou bénévole, ce qui peut limiter la liberté d'entreprendre ou de s'engager.
- ÉgalitéMitigé
Pourquoi ?
L'attestation pourrait créer une distinction entre les personnes autorisées et celles qui ne le sont pas, mais son application uniforme vise à garantir une égalité de traitement dans l'accès aux activités concernées.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de renforcer la sécurité des publics encadrés (notamment mineurs) en vérifiant l'honorabilité des intervenants.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
La collecte et le traitement de données personnelles (casier judiciaire, etc.) pour une attestation numérique impliquent une intrusion dans la vie privée des individus concernés.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne mentionne un impact sur la solidarité ou la cohésion sociale.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
L'attestation responsabilise les individus en les incitant à vérifier leur propre honorabilité pour exercer une activité encadrant des publics.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans le cadre légal de protection des publics vulnérables, renforçant ainsi l'application des règles de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'éléments suffisants pour évaluer l'impact économique (coûts administratifs, charges pour les associations ou collectivités).
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie des acteurs locaux.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).