Proposition de loi ordinaire
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
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Sources : Dossier Assemblée nationale↗ · proposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans l↗
SCORE_PHRONESIS_V1
65 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ✓Résumé de vulgarisation(Présent)10/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative
- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne mentionne une modification des principes d'égalité.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne concerne pas la sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données ou à la vie privée n'est évoquée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité sociale ou territoriale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la responsabilité personnelle des praticiens n'est abordé.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne modifie pas les fondements de l'État de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucune analyse économique ou budgétaire n'est présentée dans les documents.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).