PHRONESIS

Proposition de loi ordinaire

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Vulgarisation (IA)

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Jamais un substitut au texte officiel.
**De quoi s’agit-il ?** Une proposition de loi ordinaire propose de rendre permanent le statut des médecins diplômés hors Union européenne qui travaillent dans les territoires ultramarins français. Ces praticiens bénéficient actuellement d’un régime temporaire, souvent reconduit par décrets. **Ce que le texte vise** L’objectif est de sécuriser leur situation juridique à long terme. Cela permettrait de maintenir l’accès aux soins dans des zones où les besoins médicaux sont importants, tout en évitant une rupture brutale des contrats ou des autorisations de travail. **Où en est la procédure ?** Le texte est encore au stade de proposition de loi. Il doit être examiné par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) avant d’être éventuellement adopté. Aucune date précise n’est indiquée pour son examen.

Sources : Dossier Assemblée nationale · proposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans l

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

  • Documents liés(1 document(s))20/20
  • Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
  • Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
  • Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
  • Amendements(Aucun amendement)0/10
  • Résumé de vulgarisation(Présent)10/10
  • Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  2. 23 juillet 2026

    1er dépôt d'une initiative.

  3. Travaux des commissions

  4. Travaux de la commission saisie au fond

  5. 23 juillet 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).