Proposition de loi ordinaire

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Vulgarisation (IA)

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Jamais un substitut au texte officiel.

**De quoi s’agit-il ?** Une proposition de loi ordinaire propose de protéger le droit des consommateurs à résilier ou transférer leurs abonnements numériques (streaming, cloud, jeux vidéo, etc.) sans frais excessifs. L’objectif est d’éviter que des contrats bloquent les utilisateurs ou limitent leur liberté de choix, surtout en période d’inflation. **Ce que le texte vise** Le texte cherche à : - Empêcher les pratiques commerciales abusives (comme les frais de résiliation élevés ou les contrats automatiquement renouvelés sans consentement clair). - Donner plus de contrôle aux consommateurs sur leurs abonnements, pour qu’ils puissent mieux gérer leur budget. - Clarifier les règles pour les plateformes numériques, afin d’éviter les déséquilibres entre entreprises et utilisateurs. **Où en est la procédure ?** La proposition de loi a été déposée (document [PION]), mais aucune étape ultérieure (examen parlementaire, vote) n’est indiquée dans les documents fournis. La procédure est donc à un stade très précoce.

Sources : Dossier Assemblée nationale · proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le po

Documents officiels

proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat23/07/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Présent)10/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à garantir la liberté des consommateurs dans la gestion de leurs abonnements numériques, en leur permettant de les résilier ou transférer sans entrave.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le po
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à réduire ou accentuer les inégalités entre les consommateurs.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le po
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de la sécurité des transactions ou des données liées aux abonnements numériques.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le po
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à la protection des données personnelles ou à la vie privée des utilisateurs.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le po
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la solidarité entre consommateurs ou groupes sociaux.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition encourage la responsabilité des consommateurs en leur donnant le contrôle sur leurs abonnements, sans contrainte imposée par les fournisseurs.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à encadrer les pratiques des fournisseurs d'abonnements numériques pour garantir le respect des droits des consommateurs, renforçant ainsi l'état de droit.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
En permettant aux consommateurs de mieux gérer leurs abonnements, la proposition pourrait favoriser une allocation plus efficace des ressources financières.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la durabilité environnementale ou de la consommation responsable.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le po
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou à l'autonomie stratégique n'est abordé dans le texte.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le po

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).