Proposition de loi ordinaire

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Vulgarisation (IA)

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Jamais un substitut au texte officiel.

**De quoi s’agit-il ?** Une proposition de loi ordinaire propose d’élargir le champ de l’insertion par l’activité économique (IAE) aux travailleurs indépendants. L’objectif est de permettre à des entreprises d’insertion de proposer un accompagnement et un soutien aux personnes en difficulté pour créer ou développer leur activité indépendante. Le texte vise aussi à pérenniser les structures existantes qui accompagnent ces entrepreneurs. **Ce que le texte vise** - **Élargir l’IAE** : Aujourd’hui, l’IAE concerne surtout des salariés en contrats aidés (ex : ateliers et chantiers d’insertion). Le texte veut inclure les travailleurs indépendants, comme les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs en insertion. - **Soutenir les entrepreneurs** : Les entreprises d’insertion (EI) pourraient proposer un accompagnement (formation, mentorat) aux indépendants en difficulté, avec des aides financières ou logistiques. - **Pérenniser les structures** : Le texte cherche à sécuriser le modèle économique des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), souvent fragiles financièrement. **Où en est la procédure ?** La proposition de loi a été déposée (PION) mais n’a pas encore été examinée par le Parlement. Aucune date de discussion en séance n’est indiquée dans les documents fournis.

Sources : Dossier Assemblée nationale · proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation de

Documents officiels

proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant23/07/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Présent)10/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi élargit les modalités d'insertion par l'activité économique en y incluant le travail indépendant, ce qui offre une nouvelle liberté de choix aux personnes en insertion.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'ouverture au travail indépendant vise à réduire les inégalités d'accès à l'emploi en proposant des alternatives adaptées aux profils variés des personnes en insertion.
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SécuritéMitigé
Pourquoi ?
La pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant pourrait renforcer la stabilité économique des travailleurs concernés, mais introduit aussi une forme de précarité liée à l'entrepreneuriat.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures concernant la protection des données personnelles ou la vie privée des travailleurs indépendants en insertion.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Les entreprises d'insertion par le travail indépendant s'inscrivent dans une logique de solidarité en accompagnant des publics éloignés de l'emploi vers l'autonomie.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le travail indépendant implique une prise de responsabilité accrue pour les personnes en insertion, ce qui peut renforcer leur autonomie et leur engagement.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à l'application ou au respect des règles de droit pour les travailleurs indépendants en insertion.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant pourrait améliorer leur viabilité économique et leur impact sur l'emploi local.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'enjeux environnementaux ou de durabilité liés aux activités des entreprises d'insertion par le travail indépendant.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de questions liées à la souveraineté économique, industrielle ou numérique.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).