Proposition de loi ordinaire
Instaurer une trêve estivale des expulsions
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger les locataires vulnérables pendant une période spécifique, ce qui peut contribuer à une égalité de traitement face aux expulsions.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien direct avec la sécurité publique ou juridique n'est évoqué dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de l'intimité.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La trêve estivale des expulsions peut être interprétée comme une mesure de solidarité envers les ménages en difficulté.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne renforce ou ne restreint la responsabilité individuelle des parties concernées.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition encadre l'application des expulsions, ce qui peut renforcer la prévisibilité et la légalité des procédures.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques directs (coûts, marchés) ne sont pas abordés dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou sociaux à long terme n'est mentionné.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).