Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Résolution Article 34-1
Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain
Résolution
Réviser la définition de l’œuvre européenne
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Résolution
La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
La souveraineté de la France
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Résolution Article 34-1
Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation
Commission d'enquête
Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées
Résolution Article 34-1
La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Résolution
Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
Résolution
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Rapport d'information sans mission
L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Projet de loi ordinaire
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Rapport d'information sans mission
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Rapport d'information sans mission
Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?
Résolution
La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
Résolution
Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
Résolution Article 34-1
La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant
Résolution
L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
Proposition de loi ordinaire
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Proposition de loi ordinaire
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Proposition de loi ordinaire
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Proposition de loi ordinaire
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Proposition de loi ordinaire
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Proposition de loi ordinaire
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Proposition de loi ordinaire
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Proposition de loi ordinaire
relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
Proposition de loi ordinaire
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Proposition de loi ordinaire
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Proposition de loi ordinaire
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
Proposition de loi ordinaire
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
Proposition de loi ordinaire
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Proposition de loi ordinaire
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
Proposition de loi ordinaire
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux