Proposition de loi ordinaire
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité entre les acteurs ou les citoyens dans le cadre de cette proposition.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne fait pas référence à des mesures de sécurité publique ou privée.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La refonte de la filière REP implique une responsabilité collective des producteurs pour la gestion des déchets, favorisant une approche solidaire de l'environnement.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte élargit la responsabilité des producteurs, les incitant à prendre en charge la fin de vie des produits, ce qui renforce leur responsabilité individuelle.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de l'application ou de la garantie des droits dans ce cadre.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à optimiser la gestion des déchets du secteur du bâtiment, ce qui peut améliorer l'efficacité économique de la filière.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La refonte de la filière REP encourage une économie circulaire et la réduction des déchets, soutenant ainsi la durabilité environnementale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou industrielle dans ce contexte.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).