Proposition de loi ordinaire

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative28/04/2026

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Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à élargir les modalités de reprise d'entreprises par les salariés, offrant ainsi une liberté accrue dans le choix des formes juridiques de gestion.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le texte cherche à favoriser l'égalité d'accès des salariés à la reprise de leur entreprise, en simplifiant les procédures pour les rendre plus accessibles.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition inclut des dispositifs pour sécuriser juridiquement et financièrement la reprise par les salariés, notamment via des accompagnements et des aides.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne d'impact sur la protection ou la sphère privée des individus.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La reprise coopérative par les salariés repose sur un principe de solidarité interne à l'entreprise, renforçant les liens collectifs.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Les salariés deviennent actionnaires et gestionnaires, ce qui implique une responsabilité accrue dans la gestion de l'entreprise.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte encadre strictement les modalités de reprise pour garantir le respect des règles juridiques et des droits des parties prenantes.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à améliorer l'efficacité économique en facilitant la transmission d'entreprises viables, réduisant ainsi les risques de faillite.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La reprise coopérative peut favoriser une gestion plus durable des entreprises, en alignant les intérêts des salariés avec ceux de l'entreprise à long terme.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale, économique ou autre dans le cadre de cette proposition.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
28 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).