Résolution
L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
Chronologie
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Lecture unique
- 29 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 29 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).