Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures restreignant les libertés individuelles ou les droits civiques.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La lutte contre la fraude en matière d'état civil vise à garantir l'égalité de traitement en évitant les usurpations d'identité ou les falsifications.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi a pour objectif de sécuriser les actes d'état civil en luttant contre les fraudes qui pourraient compromettre la fiabilité des registres.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du texte ne traite directement de la protection ou de la restriction de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures liées à la solidarité sociale ou collective.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition impose des obligations accrues aux individus pour prévenir les fraudes (ex. vérification des actes).
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement de la fiabilité des actes d'état civil contribue à la préservation de l'état de droit en luttant contre les atteintes à l'ordre juridique.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément du texte ne traite d'impacts économiques directs ou indirects.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la souveraineté nationale ou de ses implications.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 29 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).