Proposition de loi ordinaire
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure relative aux libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de l'accès à la justice.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La création d'une juridiction spécialisée vise à renforcer la sécurité juridique et judiciaire en Outre-mer.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient aucune disposition concernant la protection des données ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de solidarité ou de redistribution n'est évoqué dans le dossier.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La création d'une juridiction spécialisée contribue à renforcer l'État de droit en garantissant une justice adaptée.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
La sécurisation foncière pourrait favoriser l'investissement, mais son impact économique direct n'est pas précisé.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est établi.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La création d'une juridiction spécialisée en Outre-mer renforce la souveraineté de l'État dans ces territoires.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).