Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Chronologie

1. —

   Lecture unique

2. 5 mai 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Renvoi préalable à la CAE

5. 5 mai 2026

   Renvoi préalable

6. 27 mai 2026

   Nomination de rapporteur

7. 27 mai 2026

   Réunion de commission

8. 17 juin 2026

   Réunion de commission

9. 17 juin 2026

   Dépôt de rapport

10. —

    Travaux de la commission saisie au fond

11. 17 juin 2026

    Renvoi en commission au fond

12. 24 juin 2026

    Nomination de rapporteur

13. 24 juin 2026

    Réunion de commission

14. 15 juillet 2026

    Réunion de commission

15. 15 juillet 2026

    Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

22 amendement(s).

• AE22·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AE20·TITREAdopté

  Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de résolution européenne afin de circonscrire son objet aux seuls systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Une formulation visant indistinctement les « systèmes d'armes autonomes » serait susceptible d'inclure des équipements militaires non létaux ou d'appui, utilisés pour des fonctions de bas niveau dépourvus de caractère critique, notamment en ce qui concerne la collecte d'information, la navigation ou la maintenance des systèmes. Ces systèmes d'armes n'étant pas concernés par les négociations en cours au niveau international, il n'apparaît pas opportun de les inclure dans le champ d'application d'un futur instrument juridiquement contraignant.

• AE21·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AE19·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à replacer les dispositions de l'alinéa 28 parmi les considérants de la proposition de résolution européenne.

• AE15·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées. La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.

• AE7·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne.

• AE18·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement vise à actualiser la référence au texte évolutif du groupe d'experts gouvernementaux (GEG) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA. Ce texte, d'abord présenté sous la présidence néerlandaise en novembre 2024 puis régulièrement mis à jour, synthétise les principes directeurs sur lesquels se sont accordés les États parties à la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Dans sa rédaction actuelle, la proposition de résolution européenne mentionne le texte évolutif du 12 mai 2025. Cette version a depuis été modifiée à deux reprises, en décembre 2025 puis en juin 2026. Il est donc proposé de se référer à la dernière version du document, qui doit servir de base aux discussions lors de la prochaine conférence des États parties prévue en novembre 2026.

• AE13·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées. La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.

• AE14·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées. La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.

• AE12·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées. La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.

• AE17·TITREAdopté

  Le présent amendement vise à préciser l'objet de la proposition de résolution en circonscrivant le champ du traité international appelé de ses vœux aux seuls systèmes d'armes létales autonomes (SALA), conformément à la terminologie retenue dans les enceintes internationales. Une rédaction visant indistinctement les « systèmes d'armes autonomes » risquerait d'englober des équipements militaires non létaux ou d'appui (systèmes de reconnaissance, de logistique, de brouillage ou de défense passive), dont le développement présente un intérêt stratégique pour l'autonomie et la souveraineté technologique de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et européenne. Cette précision terminologique permet ainsi de concentrer l'effort diplomatique français sur l'enjeu central (l'interdiction ou l'encadrement strict des systèmes capables de sélectionner et d'engager une cible létale sans intervention humaine décisive) tout en préservant la marge de manœuvre industrielle et opérationnelle nécessaire au développement des autres systèmes autonomes militaires.

• AE6·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Cet amendement vise à mentionner la dernière version du texte évolutif qui constitue le socle de consensus entre les membres du groupe d'experts gouvernementaux de la Convention sur certaines armes classiques.

• AE10·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Cet amendement vise à accroître le rôle de l'être humain, de son jugement et son discernement, dans la prise de décision pour l'engagement d'une cible par un système d'arme automatisé.

• AE16·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées. La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.

• AE9·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  La distinction entre SALA et SALIA risque d'apporter une confusion et n'est pas présente dans le texte évolutif du 5 juin 2026. Si cette distinction avait pu être faite dans par le Comité d'éthique de la défense dans son avis du 29 avril 2021, elle n'est plus à présent au coeur des négociations.

• AE11·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées. La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.

• AE8·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  Cet amendement vise à anticiper un éventuel blocage au moment de la réunion de novembre de la Convention sur certaines armes classiques, et d'envisager l'ouverture de nouvelles négociations en vue de l'élaboration d'un tel accord.

• AE4·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité, pour une régulation effective des systèmes d'armes létaux automatisés, de penser les mécanismes et garde-fous permettant de garantir un contrôle humain effectif dès la conception des systèmes utilisés. En effet, l'effectivité actuelle du contrôle humain sur certains systèmes automatisés est purement formelle. Lors de sa guerre génocidaire dans la bande de Gaza, Israël a déployé un système de ciblage assisté par IA - dénommé Lavander - proposant des cibles à des opérateurs humains décidant ou non d'une frappe en 20 secondes en moyenne. Si des humains restent formellement impliqués dans la décision, cet exemple montre que le contrôle qu'ils opèrent reste superficiel. Le logiciel Maven Smart de l'entreprise états-unienne Palantir fonctionne vraisemblablement selon la même logique ; les opérateurs ne font que valider formellement des décisions prises par des systèmes qui, s'ils ne sont pas formellement autonomes, échappent dans les faits au contrôle humain effectif. Or, les déclarations de bonne volonté des gouvernements ne prennent guère en compte cette réalité ; cette dissociation entre un discours politique volontariste et les aspects techniques et pratiques qui échappent de fait au contrôle des utilisateurs des systèmes automatisés est problématique. Cet amendement vise à rappeler cet enjeu majeur.

• AE5·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inviter le Conseil de l'Union européenne à soutenir les initiatives en faveur de l'interdiction des SALA par l'élaboration d'une position commune. Cette initiative n'est pas concurrente ni préjudiciable à la poursuite de négociations dans le cadre de la CCAC ou ailleurs ; elle pourrait au contraire les soutenir utilement en donnant du poids à une position européenne commune sur le sujet et en montrant, par effet d'entrainement, la volonté des pays Européens de réguler les SALA. D'autres initiatives dans le domaine du contrôle des armements ont ainsi été utilement soutenues par l'adoption de positions communes des chefs d'État membres de l'UE. Ainsi, la Position commune 2008/944/PESC a permis d'harmoniser les règles européennes en matière d'exportations d'équipement militaire ; son adoption a offert un cadre favorable pour les négociations ayant abouti quelques années plus tard à l'adoption du Traité sur le Commerce des Armes (TCA).

• AE3·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner l'enjeu de la régulation des technologies permettant l'autonomisation croissante des systèmes d'armes actuels. Le texte de cette PPRE dresse un parallèle avec la maitrise progressive des technologies nucléaires, en soulignant le péril qu'elles font peser sur l'existence même de l'humanité. La régulation des technologies nucléaires s'est faite progressivement, par des normes, des organes et mécanismes de contrôle, d'interdiction et d'encadrement (Agence Internationale pour l'Énergie Atomique, Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires). La régulation des technologies d'automatisation des systèmes d'armes (et en particulier de l'intelligence artificielle) pourrait suivre le même chemin, en commençant par la question des SALA et en l'étendant à la régulation des autres systèmes d'armes intégrant de l'autonomie, et en particulier ceux impliqués directement dans des actions de combat. Cet amendement vise à rappeler cet objectif.

• AE1·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mentionner les recommandations du comité d'éthique de la défense pour un usage de l'IA éthique et proportionné publié dans la foulée du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle qui s'est tenu à Paris en février 2025. Cet avis, en apparence anodin, est en fait ambigu à plusieurs égards dans ses formulations. Dans son point 6, il préconise ainsi « une flexibilité dans l'automatisation des systèmes » et recommande de « moduler le degré d'automatisation selon les circonstances ». Cet infléchissement -relevé par Laure de Roucy-Rochegonde, directrice du Centre géopolitique des technologies de l'Institut français des relations internationales- semble transiger avec la position française antérieure qui voulait que le France n'accepte jamais d'autonomie totale des systèmes d'armes, chose qui n'est pas explicitement réfutée ici. Si l'avis du comité d'éthique n'est pas celui officiellement porté par le gouvernement français, il est élaboré en concertation avec lui. La présente proposition de résolution appelant explicitement à une « clarification publique et transparente de la position française », il semble utile de rappeler les ambiguïtés contenues dans les déclarations des organismes relevant du gouvernement français.

• AE2·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire mention de l'engagement pris par la France et une trentaine d'autres pays lors du sommet de Paris sur l'Intelligence Artificielle de ne jamais utiliser de systèmes d'armes létales autonomes (SALA). La déclaration conjointe mentionne ainsi l'engagement des pays signataires à « ne jamais autoriser qu'une décision de vie ou de mort soit prise par un système d'armes autonome opérant complètement en dehors du contrôle humain et sous une chaine de commandement responsable ». Cet engagement doit être précisé et suivi d'effets. Les signataires s'engagent ainsi à faire en sorte que « les humains restent responsables, du développement, du déploiement et de l'usage des applications de l'IA dans le domaine militaire » ; cela implique donc de réfléchir à de véritables mécanismes de contrôle et l'installation de garde-fous dès la conception des algorithmes à la base des systèmes d'armes automatisés. Les négociations autour des SALA qui pourraient débuter à la fin de l'année peuvent être l'occasion d'aborder ces enjeux.