Proposition de loi ordinaire
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre l'usage des mécanismes numériques pour les mineurs de moins de quinze ans, ce qui peut limiter certaines libertés d'accès ou d'interaction en ligne.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'instauration d'un mode non addictif par défaut vise à protéger tous les mineurs de manière uniforme, réduisant ainsi les inégalités d'exposition aux risques numériques.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif de la loi est de protéger les mineurs contre les mécanismes favorisant l'addiction, ce qui contribue à leur sécurité psychologique et numérique.
- Vie privéeRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des mécanismes numériques pourrait limiter la collecte ou l'exploitation des données des mineurs, renforçant ainsi leur vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La loi vise à protéger les mineurs les plus vulnérables face aux risques d'addiction, ce qui s'inscrit dans une logique de solidarité envers les plus jeunes.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures visant à responsabiliser directement les individus (mineurs ou parents) dans la gestion de leur usage numérique.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi établit un cadre légal pour encadrer les pratiques numériques, ce qui renforce l'état de droit en définissant des règles claires.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'éléments permettant d'évaluer l'impact économique sur les acteurs du numérique ou les consommateurs.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité liées aux mécanismes numériques ou à leur régulation.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne mentionne pas de mesures liées à la souveraineté numérique ou à l'autonomie stratégique de la France.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).