Proposition de loi ordinaire
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi impose un conditionnement standardisé pour tous les produits du tabac et du vapotage, limitant ainsi les choix de présentation et de différenciation des marques.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le paquet neutre vise à réduire les disparités d'attractivité entre les produits, en uniformisant leur apparence pour tous les consommateurs, indépendamment de leur niveau socio-économique.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'aspects liés à la sécurité publique ou à la prévention des risques sanitaires.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la protection des données personnelles ou de la vie privée des consommateurs.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité sociale ou de soutien aux populations vulnérables.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
En réduisant l'attractivité des produits, la mesure peut atténuer la responsabilité individuelle en limitant les incitations à la consommation.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans le cadre légal existant de lutte contre le tabagisme, en renforçant l'application des politiques publiques.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques (coûts pour les producteurs, recettes fiscales) ne sont pas détaillés dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux environnementaux ou de durabilité des produits.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou industrielle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).