Proposition de loi ordinaire

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe28/04/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune restriction ou extension des libertés individuelles.
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- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routier
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'obligation d'affichage détaillé des taxes vise à rendre transparente la répartition des coûts pour tous les consommateurs, sans distinction.
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- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routier
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la sécurité des personnes ou des biens.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routier
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la collecte ou l'utilisation de données personnelles.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routier
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure de solidarité ou de redistribution n'est évoquée dans le dossier.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routier
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou droits individuels en dehors de l'information fournie.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routier
État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'affichage obligatoire des taxes renforce la transparence et la conformité aux règles de facturation, éléments clés de l'État de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique direct n'est mentionné dans les documents fournis.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou énergétique n'est abordé.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
28 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).