Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(6 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le projet de loi ne traite de l'égalité entre les citoyens ou les entreprises.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou numérique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée n'est évoquée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures liées à la solidarité sociale ou économique.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect concernant la responsabilité des individus ou des acteurs économiques n'est abordé.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne traite pas de questions relatives à l'État de droit ou à la séparation des pouvoirs.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'habilitation à refondre le code par ordonnance vise à moderniser et simplifier le cadre législatif, ce qui peut améliorer l'efficacité économique du secteur.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun objectif ou mesure en lien avec la durabilité environnementale ou sociale n'est mentionné.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des enjeux de souveraineté nationale ou européenne.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- 29 avril 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 29 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).