Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Projet de loi ordinaire
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Résolution
La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs
Rapport d'information sans mission
La condition militaire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Projet ou proposition de loi organique
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Projet de loi ordinaire
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Résolution Article 34-1
Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
Résolution
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Résolution Article 34-1
Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO
Résolution
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Résolution
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Projet ou proposition de loi organique
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Proposition de loi ordinaire
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Proposition de loi ordinaire
Représenter la nature en entreprise
Proposition de loi ordinaire
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
Proposition de loi ordinaire
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Proposition de loi ordinaire
Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
Proposition de loi ordinaire
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Proposition de loi ordinaire
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Proposition de loi ordinaire
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Proposition de loi ordinaire
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Proposition de loi ordinaire
Renforcer la sincérité des candidatures électorales