Dossiers législatifs

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Résolution Article 34-1

Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

La priorité nationale et locale

Résolution Article 34-1

Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur

Proposition de loi ordinaire

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Proposition de loi ordinaire

Favoriser la primo-accession à la propriété

Proposition de loi ordinaire

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Proposition de loi ordinaire

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

Proposition de loi ordinaire

Faciliter la transmission de l’épargne

Proposition de loi ordinaire

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Proposition de loi ordinaire

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Proposition de loi ordinaire

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Proposition de loi ordinaire

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Proposition de loi ordinaire

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Proposition de loi ordinaire

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Proposition de loi ordinaire

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Proposition de loi ordinaire

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Proposition de loi ordinaire

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Proposition de loi ordinaire

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Proposition de loi ordinaire

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Proposition de loi ordinaire

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Proposition de loi ordinaire

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Proposition de loi ordinaire

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Résolution Article 34-1

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Projet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent