Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre les soins psychiatriques sans consentement, ce qui limite la liberté individuelle de refuser ces soins, même si des garanties procédurales sont prévues.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques visant à garantir l'égalité d'accès ou de traitement entre les personnes concernées.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à encadrer les soins psychiatriques sans consentement, ce qui peut contribuer à une meilleure protection des personnes vulnérables et de la société.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents fournis ne traite de la protection de la vie privée des personnes concernées.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité ou de soutien collectif envers les personnes en situation de vulnérabilité.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne semble aborder la responsabilité individuelle des personnes concernées ou des acteurs du système de santé.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi introduit des contrôles et des garanties procédurales pour les soins sans consentement, renforçant ainsi le cadre de l'État de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents fournis ne permettent pas d'évaluer l'impact économique de la proposition de loi sur le système de santé ou les finances publiques.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité à long terme.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne suggère une modification de la souveraineté nationale ou des compétences de l'État dans ce domaine.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).