Proposition de loi ordinaire

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux03/03/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'encadrement des loyers des baux commerciaux limite la liberté contractuelle des parties en fixant des plafonds, réduisant ainsi leur autonomie dans la fixation des prix.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de réduire les disparités de coût entre locataires commerciaux, favorisant une forme d'égalité économique dans l'accès aux locaux.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à sécuriser les locataires commerciaux contre des hausses de loyers jugées abusives, stabilisant ainsi leur situation financière.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des questions relatives à la vie privée des individus ou des entreprises.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des loyers peut être interprété comme une mesure de solidarité envers les petits commerçants face aux propriétaires immobiliers.
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Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
La responsabilité individuelle des parties est atténuée par l'intervention de l'État dans la fixation des loyers, réduisant leur marge de manœuvre.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans le cadre légal existant pour encadrer les relations contractuelles, renforçant ainsi l'application de l'état de droit.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les effets économiques de l'encadrement des loyers sur l'investissement et l'offre de locaux commerciaux ne sont pas explicitement analysés dans les documents fournis.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale des activités commerciales.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).