Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants
proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants09/06/2026
visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants03/06/2026
rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (458).03/06/2026
proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants20/03/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(5 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(16 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à lever les freins financiers au don d'organes, ce qui peut être interprété comme un renforcement de la liberté individuelle de disposer de son corps sans contrainte économique.
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
En garantissant la neutralité financière, la loi cherche à éviter que des inégalités socio-économiques n'influencent la décision de donner, favorisant ainsi une égalité d'accès au don.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de la sécurité des donneurs ou des receveurs, ni des mesures de protection associées.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives à la protection des données personnelles ou à la confidentialité des donneurs.
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La neutralité financière du don d'organes s'inscrit dans une logique de solidarité collective en facilitant l'accès au don pour tous, indépendamment des moyens financiers.
Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La loi encourage une démarche volontaire et éclairée du donneur, sans contrainte financière, ce qui peut être vu comme un renforcement de la responsabilité individuelle.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
En encadrant légalement la neutralité financière du don, la proposition de loi contribue à clarifier les droits et obligations des parties prenantes, renforçant ainsi l'état de droit.
Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun document ne traite des impacts économiques directs ou indirects de la loi, tels que les coûts pour le système de santé ou les gains de productivité.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'enjeux liés à la durabilité environnementale ou sociale, ni de mesures pour les préserver.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale, territoriale ou décisionnelle dans les documents fournis.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
8 juin 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
20 mars 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
3 juin 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
9 juin 2026
Discussion en séance publique
9 juin 2026
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
9 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
9 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).