Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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55 / 100
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles dans le cadre de la commercialisation à distance.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun dispositif visant à promouvoir ou restreindre l'égalité entre les consommateurs n'est identifié dans le projet de loi.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'ordonnance ratifiée encadre la commercialisation à distance de services financiers, ce qui implique des mesures de protection des consommateurs contre les risques financiers.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des données personnelles ou de la protection de la vie privée des consommateurs.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de solidarité ou de mutualisation n'est évoqué dans le cadre de ce projet de loi.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne précise pas de modification des responsabilités individuelles des consommateurs ou des professionnels.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification d'une ordonnance par une loi ordinaire renforce le cadre juridique et la légitimité des règles applicables.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'harmonisation des règles de commercialisation à distance peut favoriser un marché plus transparent et efficace pour les services financiers.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient aucune disposition liée à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne suggère une modification de la souveraineté nationale ou européenne dans ce projet.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 25 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).