Proposition de loi ordinaire
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou des droits fondamentaux.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité devant la loi ou de traitement différencié selon des critères protégés.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La composition pénale, en tant que mesure alternative, vise à renforcer la réponse pénale face à la récidive, ce qui peut contribuer à la sécurité publique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne porte pas sur des aspects liés à la protection des données personnelles ou à l'intimité.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des mécanismes de solidarité sociale ou collective.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La composition pénale implique une prise de responsabilité par l'individu pour éviter une condamnation, ce qui renforce son rôle actif dans la résolution du conflit.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'intégration de la composition pénale dans le champ de la récidive s'inscrit dans un cadre légal existant, renforçant ainsi les procédures encadrées par l'État de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique direct ou indirect sur l'efficacité des dépenses publiques ou privées.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de long terme n'est abordé dans le dossier.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 3 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).