Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou économiques.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite d'égalité entre les acteurs ou les citoyens dans les documents fournis.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne fait pas référence à des mesures de sécurité ou de protection des données ou des systèmes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée n'est évoquée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité ou de redistribution.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect ne concerne la responsabilité individuelle des acteurs ou des citoyens.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La création d'un point d'accès unique européen centralise les informations, ce qui peut renforcer la transparence et la conformité aux règles de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'accès centralisé aux informations financières et de durabilité vise à améliorer l'efficacité des marchés et des services financiers.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
Le projet inclut explicitement la durabilité parmi les informations centralisées, ce qui peut soutenir les objectifs environnementaux et sociaux.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou européenne dans les documents fournis.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 11 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).