Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation06/05/2026
visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation15/04/2026
rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation (459).15/04/2026
proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation23/03/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(5 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(15 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre les installations non autorisées (cabanisation), ce qui limite les libertés individuelles d'occupation des sols sans autorisation préalable.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques visant à réduire ou renforcer les inégalités d'accès au logement ou aux espaces publics.
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La lutte contre la cabanisation vise à améliorer la sécurité juridique et physique des territoires en encadrant les installations précaires.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas directement de la protection des données personnelles ou de l'intimité des occupants des cabanes.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'est proposée pour renforcer la solidarité entre acteurs locaux ou avec les populations concernées.
Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition impose des obligations aux propriétaires ou occupants de cabanes non autorisées, renforçant leur responsabilité individuelle.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à clarifier et appliquer les règles d'urbanisme, renforçant ainsi l'état de droit dans les territoires concernés.
Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
La lutte contre la cabanisation pourrait réduire les coûts liés à la gestion des installations illégales, mais pourrait aussi engendrer des dépenses pour les collectivités locales.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'enjeux environnementaux ou de durabilité dans la gestion des cabanes.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou locale au-delà de l'application des règles d'urbanisme.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 mars 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
15 avril 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
6 mai 2026
Discussion en séance publique
6 mai 2026
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
6 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
6 mai 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).