Projet de loi ordinaire

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
25 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
25 mars 2026
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
6 mai 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
26 mai 2026
Discussion en séance publique
26 mai 2026
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
28 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
28 mai 2026
Renvoi en commission au fond
20 mai 2026
Nomination de rapporteur
22 juin 2026
Réunion de commission
22 juin 2026
Réunion de commission
23 juin 2026
Réunion de commission
24 juin 2026
Réunion de commission
7 juillet 2026
Réunion de commission
24 juin 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
7 juillet 2026
Discussion en séance publique
8 juillet 2026
Discussion en séance publique
8 juillet 2026
Discussion en séance publique
9 juillet 2026
Discussion en séance publique
9 juillet 2026
Discussion en séance publique
9 juillet 2026
Discussion en séance publique
10 juillet 2026
Discussion en séance publique
10 juillet 2026
Discussion en séance publique
15 juillet 2026
Discussion en séance publique
15 juillet 2026
Discussion en séance publique
15 juillet 2026
Décision — modifié
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Commission Mixte Paritaire
17 juillet 2026
Dépôt d'un projet de loi
17 juillet 2026
Convocation d'une CMP
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Commission Mixte Paritaire
20 juillet 2026
Nomination de rapporteur
20 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
20 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
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Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
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Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21 juillet 2026
Décision de la CMP — Accord

Scrutins liés

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

2·ARTICLE 30 BISAdopté
Amendement de coordination.
1·ARTICLE 7Adopté
Amendement de coordination avec l'article 7 bis AA du projet de loi, intégrant à la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévue par le code pénal, une sensibilisation aux dangers de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Le présent amendement permet d'inscrire cette cette même peine de stage dans le code de la route, au titre de la répression de l'infraction de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance instituée par le texte.
3·ARTICLE 25Adopté
Correction d'une erreur matérielle.
4·ARTICLE 29Adopté
Amendement de coordination.
1·APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:Adopté
Le présent amendement vise à supprimer l'exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement énumérés et pour des motifs déterminés, , le bulletin n° 2 du casier judiciaire consiste en un extrait des fiches du casier judiciaire. Cette délivrance vise, notamment, à s'assurer de l'honorabilité des membres de certaines professions le nécessitant, des candidats à une élection, des étrangers ou des récipiendaires d'une distinction ; ou de la compatibilité du comportement de ces derniers avec des fonctions postulées ou exercées en permettant de les en écarter. Le recours à la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, toujours plus mobilisée (10% des infractions délictuelles enregistrées ont fait l'objet d'une amende forfaitaire en 2024) et qui a pour principal mérite de désengorger les juridictions correctionnelles tout en apportant une réponse rapide à des faits simples, n'a de cesse d'augmenter pour s'élever aujourd'hui à une centaine d'infractions. Elle concerne diverses infractions dont les autorités, administrations et employeurs demanderesses du bulletin n° 2 doivent avoir connaissance pour une prise de décision éclairée : intrusion dans un établissement scolaire, usage de stupéfiants, occupation de parties communes d'un immeuble collectif, exercice illégal de l'activité de taxi ou de chauffeur VTC, entrave à la circulation, etc.
1100·ARTICLE 19Rejeté
L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif. Le présent sous-amendement vise en conséquence à supprimer cette extension.
1084·ARTICLE 6Sous-amendement (98)
1088·ARTICLE 15Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour la contrebande de tabac. Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : - acte de terrorisme; - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; - l'évasion; - la soustraction de mineurs - ...
1099·ARTICLE 6Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue. En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits stupéfiants. Puisque la peine de suspension de permis est la même, la loi ne favoriserait plus des comportements responsables. En outre, une telle peine rompt l'égalité entre les consommateurs selon qu'ils disposent ou non d'un permis de conduire. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer ces alinéas.
1086·ARTICLE 7Rejeté
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. Une telle peine pourrait être effectuée auprès d'une association de lutte contre les addictions. Il s'agirait d'une mesure utile pour la société et pour l'auteur de l'infraction. Voilà comment assurer une politique de prévention et de lutte contre la récidive. Tel est le sens de cet amendement.
1087·ARTICLE 15Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : - acte de terrorisme; - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; - l'évasion; - la soustraction de mineurs - ...
1091·ARTICLE 19Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application temporelle de la vidéosurveillance algorithmique. Cette expérimentation a produit des résultats désormais connus et qui devraient conduire le Gouvernement à y mettre un terme. A titre d'exemple, durant la première phase d'expérimentation, les phares de voiture ont déclenché une détection d'incendie, des personnes sans domicile fixe ont été confondus avec des objets abandonnés… Alors que l'utilité concrète de cette technologie n'est pas démontrée, les risques pour nos libertés sont avérées. La CNIL estime à cet égard : "ces outils d'analyse automatisée des images peuvent conduire à un traitement massif de données à caractère personnel. Ils ne constituent pas une simple évolution technologique, mais une modification de la nature des dispositifs vidéo, pouvant entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d'analyse, potentiellement généralisé" Enfin comme le souligne le rapport parlementaire d'évaluation « l'intérêt du recours à la vidéoprotection algorithmique présente un intérêt moindre lorsque les moyens humains sur le terrain sont conséquents...". Ainsi l'entêtement du Gouvernement vis à vis de cette technologie donne à penser qu'il s'agit de déployer moins de moyens humains sur le terrain. On retrouve la logique des AFD qui dispensent des juges : ici la technologie nous dispenserait de policiers sur le terrain.
1085 (Rect)·ARTICLE 6Tombé
Le présent sous-amendement vise à recentrer l'article 6 sur la seule mesure qui renforce utilement et proportionnellement la lutte contre les points de deal : l'allongement, en cas de réitération, de la durée maximale de l'interdiction de paraître. Il supprime en revanche les deux dispositions ajoutées par l'amendement qui, sous couvert de fermeté, méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En premier lieu, la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre trois ans, prononcée à raison du seul usage de stupéfiants, apparaît manifestement disproportionnée. Cette peine complémentaire, conçue pour sanctionner des comportements liés à la conduite, serait ici encourue alors même que l'infraction est constatée en dehors de toute situation de conduite et sans lien avec la sécurité routière. En interdisant en outre que la suspension puisse être limitée à la conduite hors activité professionnelle et en excluant tout sursis, même partiel, le dispositif prive le juge de toute faculté d'aménagement, au risque de priver durablement d'emploi des personnes dont l'activité repose sur la détention du permis. Une sanction d'une telle gravité, sans rapport avec la nature de l'infraction et insusceptible d'individualisation, expose la disposition à une censure au regard des principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. En second lieu, le relèvement de l'amende forfaitaire délictuelle, de 200 à 500 euros pour le montant forfaitaire, et jusqu'à 1 000 euros pour le montant majoré, fragilise l'efficacité même du dispositif que l'amendement prétend renforcer. L'amende forfaitaire ne produit ses effets qu'à la condition d'être effectivement recouvrée : ce sont la rapidité et la systématicité du paiement, et non le seul montant, qui garantissent une réponse pénale véritablement « immédiate », conforme à l'objet du présent texte. Un montant porté à un tel niveau accroît mécaniquement le risque d'impayés et de contestations, au détriment du taux de recouvrement et de la célérité recherchées. Le quantum en vigueur assure déjà une sanction effective de l'usage ; son augmentation dans de telles proportions n'apparaît ni nécessaire ni proportionnée. Ce sous-amendement ne traduit aucun affaiblissement de la réponse pénale : il préserve l'intégralité des sanctions existantes ainsi que le renforcement de l'interdiction de paraître sur les points de deal. Il écarte seulement deux mesures dont la portée excède ce que la nécessité commande, afin de garantir un dispositif à la fois ferme, opérant et juridiquement solide.
1083·ARTICLE 4 BISDoublon
1095·ARTICLE 6Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l'interdiction administrative de paraître d'une durée de trois mois n'est pas renouvelable. En l'état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l'autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d'une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir.
1090·ARTICLE 15Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour le vol et le recel. Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : - acte de terrorisme; - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; - l'évasion; - la soustraction de mineurs - ...
1096·ARTICLE 6Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l'encontre d'une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l'autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d'une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées. Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d'aller et venir n'a cessé de s'étendre. Longtemps cantonnées au droit des étrangers, ces mesures se sont progressivement généralisées : création des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, création des interdictions administratives de paraître à l'occasion des grands événements par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi, puis généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic ». Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que leur durée demeure proportionnée en fixant un plafond d'un an applicable à l'ensemble des interdictions successivement prononcées à l'encontre d'une même personne.
1089·ARTICLE 15Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour l'abandon de déchet. Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : - acte de terrorisme; - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; - l'évasion; - la soustraction de mineurs - ...
1094·ARTICLE 6Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle fait l'objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l'accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d'une résidence stable. Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l'égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d'exercer un contrôle effectif sur l'ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l'AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater. La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d'application n'ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l'obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l'accès au juge et à l'individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l'extension de l'AFD à de nouveaux délits
1082·ARTICLE 4 BISAdopté
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.
1098·ARTICLE 6Rejeté
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. Surtout, en matière de consommation de stupéfiants, les AFD ont révélé leur inefficacité. Si le consommateur connait un problème d'addiction, une peine d'amende ne changera rien alors qu'un travail au sein d'une association de réduction des risques et de lutte contre les addictions pourrait permettre une prise de conscience. Une telle peine aurait du sens et permettrait de lutter contre la récidive.
1092·ARTICLE 19Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ de cette expérimentation en cantonnant cette technologie à ce qu'elle est la mieux à même de faire : détecter l'intrusion dans une zone non autorisée, la circulation dans un sens non autorisé ou une densité trop importante de personnes. L'expression "évènements prédéterminés" est bien trop large et pourrait conduire à une interprétation dangereuse. La question de la normalité des comportements dans l'espace public est particulièrement inquiétante. Cette expérimentation a produit des résultats désormais connus et qui devraient conduire le Gouvernement à y mettre un terme. A titre d'exemple, durant la première phase d'expérimentation, les phares de voiture ont déclenché une détection d'incendie, des personnes sans domicile fixe ont été confondus avec des objets abandonnés… Alors que l'utilité concrète de cette technologie n'est pas démontrée, les risques pour nos libertés sont avérées. La CNIL estime à cet égard : "ces outils d'analyse automatisée des images peuvent conduire à un traitement massif de données à caractère personnel. Ils ne constituent pas une simple évolution technologique, mais une modification de la nature des dispositifs vidéo, pouvant entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d'analyse, potentiellement généralisé" Enfin comme le souligne le rapport parlementaire d'évaluation « l'intérêt du recours à la vidéoprotection algorithmique présente un intérêt moindre lorsque les moyens humains sur le terrain sont conséquents...". Ainsi l'entêtement du Gouvernement vis à vis de cette technologie donne à penser qu'il s'agit de déployer moins de moyens humains sur le terrain. On retrouve la logique des AFD qui dispensent des juges : ici la technologie nous dispenserait de policiers sur le terrain.
1093·ARTICLE 6Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue.
1097·ARTICLE 6Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'augmentaiton de la durée de l'interdiction administrative de paraître introduite par la loi dîte « Narcotrafic ». L'amendement parent entend en effet permettre le prononcé d'une interdiction à hauteur de trois mois lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction de paraître au cours de l'année précédente.
1061·APRÈS L'ARTICLE 17Tombé
Le présent amendement prévoit l'expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l'appréciation de l'agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments où surviennent les comportements problématiques, les violences ou les abus éventuels. L'expérience des caméras-piétons dans les forces de l'ordre a démontré les limites d'un système de déclenchement discrétionnaire. De nombreuses affaires récentes ont mis en évidence des interruptions, absences ou déclenchements tardifs d'enregistrements au moment même où les faits litigieux se produisaient. Les révélations de Médiapart et de Libération concernant les violences commises à Sainte-Soline ont notamment illustré la nécessité des vidéos des policiers, qui ont permis de reconstituer les tirs de grenades et participé activement aux enquêtes. Récemment, le parquet de Bobigny a imposé des caméras piétons sur les policiers allumées obligatoirement à chaque intervention en cellule suite à l'incarceration de deux agents accusés d'avoir violé une jeune femme dans sa cellule. Il ne sert à rien d'attendre un drame pour imposer l'activation systématique des caméras-piétons. Cela permettrait de garantir la traçabilité complète des interventions, et d'installer un climat de confiance entre les concitoyen·nes et les agents. Le présent amendement vise donc à renforcer les garanties de transparence et de protection tant pour les agents que pour les personnes filmées, en imposant un enregistrement continu pendant les interventions concernées.
1067·ARTICLE 4Adopté
Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des interdictions administratives de stade de manière parfaitement arbitraire. Ainsi, toute banderole, bâche ou tifo à caractère contestataire ou subversif pourrait être arbitrairement considéré comme relevant d'une forme d'injure publique. Afin d'en éviter les potentielles dérives, il convient donc de supprimer cette expression.
1073·ARTICLE 2Rejeté
Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin d'héberger des événements festifs à caractère musical. Puisque le mouvement tekno a fait montre d'une culture de l'auto-support, de l'entraide et de la réduction des risques, et en cohérence avec les libertés fondamentales de réunion et de création garanties par la Constitution, nous faisons le pari de l'intelligence collective. L'enquête nationale Consentis 2025 « Nos nuits sous tensions » le rapporte : 43,8 % des participant•es se sentent en insécurité en boîte de nuit, contre 26,6 % en free party. L'argument de la sécurité, de l'aspect criminogène ou accidentogène des free parties ne tient pas debout. Afin de laisser aux jeunes la liberté de faire la fête, les propriétaires de terrains, pour beaucoup agriculteurs, acceptent de céder temporairement des parcelles. Cela permet d'éviter des prises de risques encore plus grandes pour les acteurs et participants des free parties, sur des terrains plus escarpés, accidentés, et difficiles d'accès pour les secours. Le chiffre fallacieux de 70 % d'événements effectués sans accord du propriétaire, affirmé au travers du rapport sénatorial n°583, ne fait que matérialiser l'échec structurel de l'application de la loi Mariani (2002). Si les collectifs occupent des espaces privés, c'est parce que les protocoles légaux d'accès aux espaces publics (terrains d'État, friches militaires, terrains communaux) sont rendus totalement inapplicables dans la pratique par le refus systématique des autorités locales et préfectorales d'entrer en négociation. Sécuriser les agriculteurs et maires acceptant ainsi de mettre à disposition une parcelle non productive est le préalable à une logique renouant avec la médiation. Les tenir responsables d'une organisation alors qu'ils participent de la sécurisation de ces événements est invraisemblable. C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à ce que le propriétaire, locataire ou l'exploitant qui prête gratuitement un terrain pour un événement musical ne soit pas responsable pénalement, à condition d'avoir prévenu le maire 48h avant et que les organisateurs respectent un protocole sanitaire et de réduction des risques.
1071·ARTICLE 4Rejeté
Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une enceinte sportive, entraine l'abrogation de l'IAS prononcée. Il s'agit d'une mesure de bon sens, car la très grande majorité des IAS prononcées pour l'usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ainsi, l'abrogation de l'IAS suite au paiement de l'amende forfaitaire permettrait d'éviter de prononcer des IAS inutiles et chronophages pour la justice, tout en améliorant le taux de recouvrement de ces amendes.
1080·ARTICLE 6Tombé
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. Surtout, en matière de consommation de stupéfiants, les AFD ont révélé leur inefficacité. Si le consommateur connait un problème d'addiction, une peine d'amende ne changera rien alors qu'un travail au sein d'une association de réduction des risques et de lutte contre les addictions pourrait permettre une prise de conscience. Une telle peine aurait du sens et permettrait de lutter contre la récidive.
1079·ARTICLE 7Rejeté
Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en supprimant la circonstance aggravante liée aux mineurs qui est déjà prévue par l'alinéa 24 de l'article 7 du présent projet de loi. Par cohérence avec le reste de l'article et, notamment, les peines aggravées prévues pour le délit de vente de protoxyde d'azote, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.
1066·ARTICLE 4Rejeté
Ce sous-amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Il met fin à la pratique consistant à prononcer ou à maintenir une IAS postérieurement au traitement pénal des mêmes faits, ce qui revient à prévoir une mesure de police administrative après un classement sans suite. Une fois l'acquittement prononcé, il convient de lever l'ensemble des sanctions.
1081·ARTICLE 6Tombé
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue. En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits stupéfiants. Puisque la peine de suspension de permis est la même, la loi ne favoriserait plus des comportements responsables. En outre, une telle peine rompt l'égalité entre les consommateurs selon qu'ils disposent ou non d'un permis de conduire. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer ces alinéas.
1075·ARTICLE 2Rejeté
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l'ordre public qui fondent l'obligation déclarative, et actent un principe d'alternative incombant au préfet après un arrêté d'interdiction. Dans les conditions précédant l'obligation déclarative, l'idée est ici d'intégrer un certain nombre d'exigences quant à la justification des interdictions préfectorales : la loi de Sécurité du Quotidien et l'amendement Mariani qui crée le seuil déclaratoire est un prétexte sécuritaire au musellement de la scène tekno. Le mouvement accuse l'État français de cultiver une stigmatisation aveugle et infondée des musiques électroniques en ce qu'elles renvoient à une contre-culture contestataire de l'ordre établi. C'est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de la France insoumise tient ainsi à dénoncer l'aspect discriminatoire de la législation encadrant les free parties, puisque l'article L211‑5 du code de sécurité intérieure ne sert qu'à réprimer la musique tekno, tout en enjoignant le Gouvernement à renouer avec des logiques pacifiées et pragmatiques, indispensables à la bonne tenue des free parties.
1064·ARTICLE 4Rejeté
Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à l'intégralité du dossier la concernant. Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75% des cas. Une grande partie des motifs d'annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits, ce qui correspond souvent à une erreur dans l'identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments qui sont réputés justifier l'interdiction administrative de stade.
1078·ARTICLE 7Rejeté
Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont déjà prévues par l'alinéa 15 de l'article 7 du présent projet de loi. Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.
1065·ARTICLE 4Rejeté
Ce sous-amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l'IAS. Il vise à garantir la cohérence de la mesure avec sa finalité exclusivement préventive : une IAS prononcée plusieurs mois après les faits ne répond plus à aucun impératif de prévention immédiate et revêt, de facto, un caractère punitif incompatible avec la nature juridique de la police administrative.
1070·ARTICLE 4Rejeté
Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que s'il apparaît manifestement que le destinataire de l'IAS entend se soustraire à cette mesure d'interdiction. Toutefois, ce sous-amendement laisse la possibilité d'obligation de pointage pour les cas justifiés d'atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes.
1077·ARTICLE 2Rejeté
Par ce sous-amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite placer le Gouvernement face à son inconséquence et à la fragilité juridique de sa surrenchère pénale : celle-ci menace le tissu culturel sur tout le territoire national, et en particulier dans la ruralité qui déjà abandonnée par la Macronie en matière de politiques culturelles. En oubliant que l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure s'applique à toute les manifestations musicales, dont les fêtes de villages et toute activité culturelle à caractère musical organisée par un comité des fêtes, il crée une situation de responsabilité pénale pour les acteurs culturels impliqués dans villages et les élus locaux. Pas une fois l'étude d'impact ne précise que les événements de ce type tomberont sous le coup de l'obligation déclarative, désormais imposée à tous les "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical" organisées par des personnes privées, ce qui englobe arbitrairement tous les comités des fêtes constitués en association de droit privé. Par conséquent, et réaffirmant leur hostilité à l'égard de toute criminalisation des free parties, les députés insoumis proposent ici de limiter la casse de nos libertés fondamentales, en précisant que seules les personnes physiques sont concernées.
1069·ARTICLE 4Rejeté
Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l'IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d'interdiction. Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages pour chaque IAS prononcée.
1060·APRÈS L'ARTICLE 17Retiré après publication
Le présent amendement prévoit l'expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l'appréciation de l'agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments où surviennent les comportements problématiques, les violences ou les abus éventuels. L'expérience des caméras-piétons dans les forces de l'ordre a démontré les limites d'un système de déclenchement discrétionnaire. De nombreuses affaires récentes ont mis en évidence des interruptions, absences ou déclenchements tardifs d'enregistrements au moment même où les faits litigieux se produisaient. Les révélations de Médiapart et de Libération concernant les violences commises à Sainte-Soline ont notamment illustré la nécessité des vidéos des policiers, qui ont permis de reconstituer les tirs de grenades et participé activement aux enquêtes. Récemment, le parquet de Bobigny a imposé des caméras piétons sur les policiers allumées obligatoirement à chaque intervention en cellule suite à l'incarceration de deux agents accusés d'avoir violé une jeune femme dans sa cellule. Il ne sert à rien d'attendre un drame pour imposer l'activation systématique des caméras-piétons. Cela permettrait de garantir la traçabilité complète des interventions, et d'installer un climat de confiance entre les concitoyen·nes et les agents. Le présent amendement vise donc à renforcer les garanties de transparence et de protection tant pour les agents que pour les personnes filmées, en imposant un enregistrement continu pendant les interventions concernées.
1074·ARTICLE 2Sous-amendement (98)
1076·ARTICLE 2Rejeté
Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d'une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu'ils appellent de leurs vœux. Depuis le début du mouvement tekno français et dès son apparition, les cadres de médiation ont été pensés dans le constat de l'échec du « tout-répressif ». Malgré la richesse, l'inclusivité et la sécurité qu'on trouve dans ces événements, c'est bien cette logique qui prime à nouveau. Un des arguments fallacieux justifiant la répression est la destruction de l'écosystème. La responsabilité environnementale des collectifs est pourtant attestée et documentée. Les travaux de l'association Freeform montrent que la quasi-totalité des collectifs intègrent une commission « nettoyage/environnement » dédiée au ratissage des sites. Si certains sites sont dégradés ou pollués, c'est souvent parce que les forces de sécurité intérieure vident les sacs-poubelle prétextant une recherche de stupéfiants, ou bien parce que leur évacuation musclée ne permet pas de laisser le temps aux collectifs de nettoyer et ranger convenablement. L'État doit légalement faciliter l'organisation des free parties. L'article L211‑7 du code de sécurité intérieure l'explicite : « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. » C'est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise propose de renouer avec 30 ans de médiation et, en mobilisant le domaine détenu par la puissance publique dans des zones souvent sous-dotées en événements culturels inclusifs à destination de la jeunesse.
1063·ARTICLE 4Rejeté
Cet sous-amendement vise à encadrer plus strictement l'extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l'ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles. Il soumet l'extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, garantissant ainsi que la mesure soit circonstanciée et proportionnée à chaque situation.
1072·APRÈS L'ARTICLE 4Sous-amendement (98)
1068·ARTICLE 4Rejeté
Ce sous-amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement engagée pour les mêmes faits. Il garantit ainsi qu'un travail préalable d'identification individuelle a été mené par le Parquet et que la qualification définitive des faits relèvera bien du juge pénal et non de l'unique appréciation de l'autorité préfectorale.
1062·ARTICLE 4Rejeté
Ce sous-amendement supprime l'extension de l'interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters. Il est important que les interdictions administratives de stade soient limitées aux enceintes sportives. Leur extension en dehors de ces structures attesterait d'une volonté de détourner ce dispositif, et pourrait être potentiellement liberticide. De plus, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État souligne que l'extension des périmètres d'interdiction ne peut être admise qu'à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l'ensemble des circonstances ». Or, les lieux de rassemblements et de passage des cortèges peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d'insécurité juridique tant pour les personnes concernées que pour les autorités chargées de l'application de la mesure.
1038 (Rect)·ARTICLE 20Rejeté
Cet amendement vise à réintroduire l'article permettant aux agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de véhicule, et notamment des inspections de coffre. Si le consentement du conducteur est inscrit comme une garantie, il n'est que très théorique. En effet, le conducteur qui s'opposerait à la fouille ne pourrait pas rentrer sur le site, ce qui demeure extrêmement problématique pour du transport de matériel ou de personnes vulnérables par exemple. À nouveau, le gouvernement entend créer un régime d'exception permettant de déroger aux garanties qui sont attachées aux fouilles réalisées par des autorités de police (et par des officiers de police judiciaire notamment). Les dispositifs qui délèguent de manière insuffisamment encadrée les missions de polices à des agents de sécurités privés sont déjà interdits en droit français et européen (décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 24 avril 2025).
1040·ARTICLE 19Rejeté
Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de surveillance généralisée des déplacements. Les LAPI doivent demeurer des instruments au service d'enquêtes judiciaires individualisées et ne sauraient être utilisés pour détecter, de manière algorithmique, des comportements simplement supposés suspects. La lutte contre la criminalité organisée ne peut justifier une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir. En outre, un dispositif aussi intrusif ne peut être encadré par un décret non publié. Le contrôle démocratique des atteintes aux libertés publiques exige que les règles qui l'organisent soient accessibles au Parlement comme aux citoyens.
1022·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'opposer à l'obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l'examen au Sénat. Cette obligation de vigilance imposerait notamment au loueur de vérifier que le locataire a bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne pourrait avoir lieu et la tentative de transaction devrait faire l'objet d'un signalement auprès du préfet. Cette disposition apparaît ainsi particulièrement préoccupante en ce qu'elle reviendrait à confier une mission de surveillance à des personnes privées. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.
1025·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. Dans le milieu festifs et en particulier dans le cadre des free-parties, des associations de prévention et de réduction des risques associés à la consommation de stupéfiants. Ces missions qui devraient être qualifiées de service public sont essentielles et ne doivent pas être dissuadées. Aussi, cet amendement prévoit-il d'exclure explicitement du champ de l'infraction, ces associations dont le rôle est d'utilité publique.
1042·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif. L'inscription dans la loi d'un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l'incrimination. Toutefois, le seuil de 250 participants envisagé par le texte apparaît trop bas pour tenir compte de la réalité des événements festifs.
1029·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le caractère facultatif de la saisine du matériel comme le prévoit l'état du droit actuel. Par cet amendement, le groupe socialiste entend s'opposer à la logique répressive de l'article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité.
1056 (Rect)·ARTICLE 15Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) aux infractions d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle extension apparaît manifestement disproportionnée. En pratique, cette extension est susceptible de conduire à la collecte et au traitement des données de bénévoles et membres associatifs apportant une aide à des étrangers en situation irrégulière. Certes, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une immunité pénale au bénéfice des personnes qui agissent dans un but purement humanitaire. Toutefois, cette immunité ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une enquête ni à la mise en œuvre des techniques d'investigation destinées à établir les circonstances des faits. Les personnes concernées peuvent ainsi faire l'objet de mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire de leur intervention ne soit établi. Le présent sous-amendement vise donc à éviter que le recours au dispositif LAPI ne puisse conduire, même temporairement, à la surveillance et au fichage de personnes dont l'action relève de la solidarité et de l'assistance humanitaire.
1018·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. Ce rehaussement des amendes avait été adopté en séance au Sénat avec l'appui du ministre de l'Intérieur, or le présent amendement du Gouvernement abaisse ces amendes. Pour avoir un effet dissuasif à l'encontre des participants à ces rassemblements illégaux, ces amendes doivent avoir un niveau suffisamment élevé. Il est donc proposé de rétablir une AFD de 1 500 €, ce qui correspond au montant prévu pour les contraventions de 5e classe.
1052 (Rect)·ARTICLE 6Tombé
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l'amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle fait l'objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l'accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d'une résidence stable. Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l'égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d'exercer un contrôle effectif sur l'ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l'AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater. La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d'application n'ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l'obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l'accès au juge et à l'individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l'extension de l'AFD à de nouveaux délits
1039·ARTICLE 15 BISRejeté
Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de surveillance généralisée des déplacements. Les LAPI doivent demeurer des instruments au service d'enquêtes judiciaires individualisées et ne sauraient être utilisés pour détecter, de manière algorithmique, des comportements simplement supposés suspects. La lutte contre la criminalité organisée ne peut justifier une atteinte si disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir. En outre, un dispositif aussi intrusif ne peut être encadré par un décret non publié. Le contrôle démocratique des atteintes aux libertés publiques exige que les règles qui l'organisent soient accessibles au Parlement comme aux citoyens.
1037·ARTICLE 18Rejeté
Alors qu'un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d'une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l'administration de nouveaux pouvoirs exorbitants. La fermeture administrative, qui peut déjà conduire à une perte de chiffre d'affaire importante, voire à une cessation de l'activité, le temps que celle-ci soit contestée, représente déjà une peine importante. Rien ne justifie dès lors que celle-ci soit aggravée.
1019·ARTICLE 22Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préserver, sur demande de la personne gardée à vue ou retenue sur le fondement du code des douanes, l'enregistrement de la privation de liberté. Cette mesure vise à conserver la possibilité d'enregistrer les conditions dans lesquelles se déroulent la privation de liberté. Ainsi que l'a rappelé la Défenseure des droits dans son avis sur ce projet de loi, la suppression des enregistrements risque de complexifier certaines enquêtes portant sur des manquements déontologiques des forces de sécurité intérieure.
1034·ARTICLE PREMIERRejeté
Le rétablissement de cet article premier, supprimé en commission, méconnaît les cris d'alertes qui ont émané à l'occasion de l'examen de ce projet de loi RIPOST. En effet, il est proposé ici par le gouvernement de permettre la fermeture administrative de commerce vendant illégalement du matériel pyrotechnique (feux d'artifices, etc.) sur décision préfectorale et non sur décision judiciaire. Si la lutte contre l'utilisation illégale de ce type d'engin est un sujet important, dessaisir de sa compétence l'autorité judiciaire n'en constitue pas une réponse pertinente. Cette proposition laisse une place très importante à l'arbitraire préfectoral. En effet, les décisions de fermeture seront fondées sur la notion extrêmement floue de risque de « troubles graves et imminents à l'ordre et à la sécurité publique ». Cette condition malléable conduira très probablement à des abus.
1054 (Rect)·ARTICLE 6Tombé
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l'interdiction administrative de paraître d'une durée de trois mois n'est pas renouvelable. En l'état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l'autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d'une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir.
1046·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la participation « indirecte » du délit prévu par cet amendement d'organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. La notion de participation « indirecte » apparaît excessivement large et imprécise au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Elle ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision les comportements susceptibles d'être incriminés. En effet, à partir de quel seuil un comportement peut-il être regardé comme une contribution indirecte à l'organisation d'un rassemblement ? Une telle incertitude est de nature à porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Le présent amendement vise donc à exclure toute participation indirecte du champ de la répression.
1041·ARTICLE 4Rejeté
Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux IAS, notamment en réduisant leur durée maximale et en précisant les comportements susceptibles de les justifier. À l'inverse, le présent article participe d'un mouvement continu d'aggravation de ce régime d'exception. Entre 2006 et 2016, la durée maximale des IAS a déjà été multipliée par huit, voire par douze selon les cas. Cette inflation sécuritaire apparaît d'autant moins justifiée que près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées Les IAS constituent une mesure sans équivalent en droit français, à l'exception des MICAS mises en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elles ne visent pourtant que des supporters sportifs, tout en produisant les effets d'une véritable sanction administrative, sans offrir les garanties fondamentales attachées à une procédure judiciaire. Prononcée par le préfet sans intervention préalable du juge, l'IAS ne permet ni un accès effectif au dossier, ni le respect des exigences d'un procès équitable. En pratique, les délais de jugement devant les juridictions administratives conduisent le plus souvent à ce que la mesure soit entièrement exécutée avant même qu'une décision ne soit rendue sur sa légalité. Par ailleurs, ces interdictions sont généralement assorties d'obligations de pointage au commissariat, pouvant représenter entre trente-cinq et cinquante présentations annuelles,. S'agissant enfin de l'extension des IAS aux injures publiques et à l'incitation à la haine, si l'objectif poursuivi peut apparaître légitime, le droit existant permet déjà de sanctionner ces comportements dans un cadre judiciaire respectueux des droits de la défense. L'injure publique constitue une infraction pénale relevant naturellement de l'appréciation du juge judiciaire. Il apparaît particulièrement contestable de considérer que l'autorité administrative serait en mesure d'établir plus efficacement qu'un juge la participation d'un individu à un chant ou à un slogan injurieux au sein d'une foule. Au demeurant, l'étude d'impact justifie principalement cette extension par la volonté de réprimer des banderoles ou des chants insultants visant notamment la Ligue de football professionnel (LFP) ou les diffuseurs. En raison de notre opposition de principe au mécanisme même des interdictions administratives de stade, et plus encore à leur extension à de nouveaux comportements et à de nouveaux lieux, le présent sous amendement vise à réduire le nouveau périmètre temporel des IAS.
1023·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à l'organisation d'une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, créé au présent article 2. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de ces rassemblements festifs musicaux n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat.
1024·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de la 5ème classe. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s'opposer au nouveau délit de participation à l'organisation d'une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, créé au présent article 2. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs et les participants à ces rassemblements musicaux festifs n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat.
1047·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires prévues par cet amendement comme la confiscation automatique du matériel, la confiscation du véhicule, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction d'organiser un rassemblement. Ces alinéas prévoient des sanctions, automatiques pour certaines, appliquées sans que leur nécessité ou leur efficacité ne soient démontrées. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d'individualisation des peines, qui impose au juge d'adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude. La confiscation ou la suspension du permis de conduire, en particulier, peut priver une personne de son outil de travail ou de son seul moyen de mobilité, notamment dans les territoires ruraux mal desservis par les transports en commun. Une telle sanction risque alors de fragiliser durablement la situation professionnelle et sociale de personnes qui, pour beaucoup, n'auront eu qu'un rôle secondaire dans l'organisation du rassemblement. Ces peines complémentaires automatiques, loin de garantir une réponse pénale efficace, produisent surtout des effets disproportionnés et contre-productifs. C'est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer ces alinéas.
1048·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le vingt-sixième alinéa qui prévoit de punir de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de participer à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit. En prévoyant de sanctionner la seule présence à un rassemblement festif à caractère musical, indépendamment de tout comportement dangereux ou trouble à l'ordre public, cette mesure méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Ce choix est d'autant plus préoccupant que la qualification même de « rassemblement festif à caractère musical » repose en grande partie sur des critères définis par voie réglementaire. Dès lors, le champ de l'infraction pénale dépend largement du pouvoir exécutif, qui peut en modifier les contours. Une telle articulation entre norme pénale et norme réglementaire ouvre la voie à une extension potentiellement très large du champ de la répression. C'est un basculement inquiétant. C'est pourquoi le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.
1028·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non déclarés. Par cet amendement, le groupe socialiste entend s'opposer à la logique répressive de l'article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. Par ailleurs, certaines de ces peines complémentaires, comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire pendant 3 ans, apparaissent particulièrement excessives et décorrélées de l'infraction reprochée.
1049·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit prévu par cet amendement les personnes participant simplement au « bon déroulement » du rassemblement. Cette notion apparaît particulièrement large et imprécise, en ce qu'elle est susceptible d'englober une grande diversité de comportements, y compris des interventions ponctuelles. Ainsi, une personne apportant une aide en cas de malaise, en sécurisant les lieux ou en prévenant un mouvement de foule, pourrait être regardée comme contribuant au "bon déroulement" de l'événement. Une telle rédaction est également contre-productive. Le bon déroulement d'un rassemblement repose souvent sur des initiatives positives, telles que la présence de personnels de secours bénévoles ou encore de services d'ordre. Les inclure dans le champ de l'incrimination reviendrait à dissuader des comportements utiles à la sécurité des participants. Le présent amendement vise donc à exclure toute participation au bon déroulement du champ de la répression.
1031·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue par l'alinéa 27 pour réprimer la participation à un rassemblement festif. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir. Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs avantages : - Les garanties procédurales en cas de commission d'un délit s'évanouissent littéralement puisque le policier ou le gendarme se retrouve en position de juge, avec les risques de dérives arbitraires. - En évitant le passage devant le juge, on perd l'intérêt pédagogique de la justice autant que son caractère solennel et cela n'aide pas à lutter contre la récidive. - Les taux de recouvrement sont vertigineusement bas selon les constats de la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu'une réforme d'ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions". - Les effets sociaux sont particulièrement délétères puisque l'on constate un phénomène d'endettement surtout du côté des jeunes des quartiers populaires. Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Socialistes et apparentés proposera la suppression de toutes les dispositions étendant le champ des AFD.
1036·ARTICLE 14Rejeté
Par ce sous-amendement, le groupe GDR s'oppose à l'utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà reconnu en droit administratif et est encadré par le juge, le gouvernement, par cet amendement, cherche à instaurer à nouveau une procédure dérogatoire de droit commun pour se passer d'un formalisme nécessaire. En 2022, le Conseil Constitutionnel s'était déjà penché sur une proposition similaire qui visait à permettre le recours aux drones pour contrôler les émeutes et tensions notamment observables dans les banlieues. Il avait logiquement censuré le texte invoquant un droit au respect à la vie privée bafoué. Cet article de la loi RIPOST ne prévoit guère plus de garanties et conduira, logiquement, à des abus en matière de surveillance de l'espace public.
1026·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. Dans le milieu festifs et en particulier dans le cadre des free-parties, des associations de prévention et de réduction des risques associés à la consommation de stupéfiants. Ces missions qui devraient être qualifiées de service public sont essentielles et ne doivent pas être dissuadées. De surcroit, ce sous-amendement vise à protéger les personnes mettant en place des lieux de repos ou proposant une offre de restauration lors des rassemblements festifs, essentielles à la protection des personnes et à la réduction des risques. Il est donc proposé qu'elles ne soient pas assimilées à des organisateurs et donc passibles des sanctions prévues au présent article 2.
1021·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. L'abaissement du seuil de 500 à 250 participants comme le souhaite le gouvernement ne semble pas utile : il étendrait la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n'est pas démontré que ces rassemblements de faible envergure poseraient des difficultés particulières. Il paraîtrait au contraire plus pertinent de concentrer la gestion de l'ordre public sur les rassemblements de plus grande envergure. Pour cette raison, il est donc proposé de porter le seuil déclaratif à 750 participants.
1058·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des travaux d'intérêt général. A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIGE. Une telle peine pourrait être effectuée auprès d'une association de réduction des risques en milieu festif ou de lutte contre les VSS. Il s'agirait d'une mesure utile pour la société et pour l'auteur de l'infraction. Voilà comment assurer une politique de prévention et de lutte contre la récidive. Tel est le sens de cet amendement.
1043·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'amendement de réécriture du Gouvernement, qui créent un délit spécifique à la charge des loueurs de matériel de sonorisation. Cette disposition revient à faire peser une responsabilité pénale sur des professionnels exerçant une activité commerciale parfaitement licite, alors même qu'ils n'ont ni la maîtrise, ni souvent la connaissance certaine de l'usage final qui sera fait du matériel loué. Une telle incrimination fait peser sur eux une forme de suspicion généralisée et les place dans une situation d'insécurité juridique difficilement compatible avec la liberté d'entreprendre. Le droit en vigueur permet déjà, par les voies civile et administrative, d'engager la responsabilité des personnes qui contribuent sciemment à l'organisation d'un rassemblement non déclaré. Le recours à une nouvelle incrimination pénale, assortie d'une peine de deux mois d'emprisonnement, n'est donc ni nécessaire ni proportionné. En pratique, cette mesure risque surtout de pousser les organisateurs à se fournir auprès d'acteurs informels plutôt que de professionnels identifiés, rendant plus difficile tout contrôle et toute traçabilité du matériel utilisé. C'est pourquoi le groupe Écologiste et Social propose de supprimer ces alinéas.
1057·ARTICLE 15Rejeté
Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe selon lequel la conservation prolongée des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation doit être subordonnée à l'existence d'un rapprochement positif avec les fichiers légalement prévus ou aux nécessités d'une procédure judiciaire. La suppression de cette garantie conduirait à conserver les données de déplacement de millions de personnes n'ayant aucun lien avec une infraction. Une telle évolution apparaît disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et du principe de minimisation des données, alors même que la centralisation des données au sein du STCL renforce considérablement les capacités de suivi des déplacements.
1051 (Rect)·ARTICLE 6Tombé
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle fait l'objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l'accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d'une résidence stable. Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l'égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d'exercer un contrôle effectif sur l'ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l'AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater. La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d'application n'ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l'obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l'accès au juge et à l'individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l'extension de l'AFD à de nouveaux délits
1055·ARTICLE 15Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI.
1020·ARTICLE 23Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents de police judiciaire, de recevoir des plaintes. Initialement, le projet de loi ne prévoyait la possibilité pour les APJ de recevoir les plaintes que pour les délits punis de trois d'emprisonnement au plus. La nouvelle rédaction envisagée par le Gouvernement étend sensiblement le périmètre des infractions concernées quand bien même certaines exclusions sont prévues, notamment s'agissant des mineurs et des violences sexistes et sexuelles. Il semble pourtant difficilement concevable qu'un APJ, quand bien même aurait-il reçu une formation complémentaire, puisse être chargé de recevoir les plaintes et déclarations portant sur des infractions punies de plus de trois ans d'emprisonnement qui peuvent être particulièrement techniques comme, par exemple, la corruption.
1053 (Rect)·ARTICLE 6Tombé
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l'encontre d'une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l'autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d'une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées. Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d'aller et venir n'a cessé de s'étendre. Longtemps cantonnées au droit des étrangers, ces mesures se sont progressivement généralisées : création des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, création des interdictions administratives de paraître à l'occasion des grands événements par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi, puis généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic ». Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que leur durée demeure proportionnée en fixant un plafond d'un an applicable à l'ensemble des interdictions successivement prononcées à l'encontre d'une même personne.
1032·ARTICLE 2Doublon
1030·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à une free-party, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende, créé au présent article 2. Il n'apparaît pas opportun d'étendre les sanctions aux participants, dans la mesure où un participant peut de bonne foi se rendre à un événement sans savoir si celui-ci est organisé ou non dans le respect de la réglementation. Couplée à l'abaissement du seuil de déclaration à 250 participants, cette disposition ouvre la voie à une répression large et disproportionnée, y compris pour des rassemblements de faible envergure.
1033·ARTICLE 22Adopté
Cet amendement de rétablissement de l'article 22 vise à effacer l'enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. Il s'agit d'une atteinte extrêmement grave aux droits de la défense des personnes privées de liberté, qui ne pourront plus prouver devant le juge une potentielle atteinte à leur intégrité dont ils ont pu être victime lors de leur détention.
1035·ARTICLE 2Rejeté
Par ce sous-amendement, nous désirons atténuer au maximum les effets délétères que causerait l'article 2 de ce projet de loi RIPOST s'il était rétabli en l'état. En effet, nous refusons la politique autoritaire et absolument disproportionnée que veut mener le gouvernement à l'encontre des évènements musicaux libres en créant un délit d'organisation et de participation à un rassemblement musical illégal. Plutôt que de lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent ou la corruption, le gouvernement préfère, pour des raisons d'agendas politiques, s'attaquer à une situation posant des problèmes inexistants, et concernant quelques milliers de personnes en France. De plus, le gouvernement entend pénaliser, par une amende forfaitaire extrêmement importante, des publics qui sont déjà précarisés et qui n'ont pas les moyens de se rendre dans des festivals à 80 euros la journée. La peine étant une amende forfaitaire à la seule discrétion de l'autorité de police, la personne verbalisée est dépourvue de la possibilité de consulter un avocat et donc de défendre correctement ses droits. Créé en 2016, ce type de contravention est dénoncée par toutes les associations de protection des droits des justiciables. Avec 500 000 occurrences en 2024, elles représentent malheureusement 10% des délits enregistrés.
1059·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. Une telle peine pourrait être effectuée auprès d'une association de réduction des risques et de lutte contre les VSS en milieu festif. Il s'agirait d'une mesure utile pour la société et pour l'auteur de l'infraction. Voilà comment assurer une politique de prévention et de lutte contre la récidive. Tel est le sens de cet amendement.
1027·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. Dans le milieu festifs et en particulier dans le cadre des free-parties, des associations de prévention et de réduction des risques associés à la consommation de stupéfiants. Ces missions qui devraient être qualifiées de service public sont essentielles et ne doivent pas être dissuadées. De surcroit, ce sous-amendement vise à garantir une sécurité juridique aux personnes physiques ou morales qui interviennent à l'occasion des free-parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles.
1050 (Rect)·ARTICLE 6Tombé
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'impossibilité de limiter la suspension du permis de conduire en dehors de l'activité professionnelle. Il rétablit également la possibilité pour le juge d'assortir cette peine d'un sursis lorsqu'il l'estime opportun. Cette mesure apparaît en effet contreproductive, tant du point de vue de l'efficacité de la sanction que de celui de la réinsertion. En premier lieu, la suspension du permis de conduire présente un lien indirect avec l'infraction concernée. La consommation de stupéfiants, notamment lorsqu'elle intervient dans un cadre récréatif, ne signifie pas que la personne conduira sous l'emprise de ces substances. À cet égard, il convient de rappeler que la grande majorité des consommateurs d'alcool ne prennent pas le volant après avoir bu, notamment grâce aux politiques de prévention et de sensibilisation mises en œuvre depuis plusieurs décennies. En deuxième lieu, l'impossibilité de préserver le permis de conduire pour les besoins de l'activité professionnelle est susceptible de compromettre les perspectives de réinsertion. De nombreuses personnes dépendent en effet malheureusement de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, conserver un emploi ou encore accéder à un suivi médical ou psychologique par exemple lié à une addiction. Enfin, cette rigidité est également contreproductive d'un point de vue répressif. En privant le juge de toute faculté d'adaptation, le dispositif le place devant une choix binaire : prononcer une suspension du permis au risque de compromettre la réinsertion de la personne condamnée, ou y renoncer totalement. Il apparaît dès lors préférable de préserver le pouvoir d'appréciation du magistrat afin qu'il puisse individualiser la peine en fonction des circonstances de l'espèce.
1045·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les sanctions actuellement encourues par les organisateurs en cas d'absence de déclaration préalable ou de violation d'une interdiction préfectorale, soit une contravention de la cinquième classe. La peine envisagée, soit deux ans d'emprisonnement, apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices effectifs. Elle méconnaît ainsi les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines. Par ailleurs, le recours à l'emprisonnement pour ce type d'infraction est de nature à accentuer la surpopulation carcérale, déjà critique, sans démontrer de réels effets dissuasifs.
1044·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du Gouvernement qui prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Cet amendement de réécriture de l'article 2 du gouvernement prétend répondre à plusieurs problématiques, comme la sécurité des personnes et des biens, des risques sanitaires, ... Pourtant, il n'apporte aucune réponse concrète. Il ne propose ni prévention, ni encadrement, ni accompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de la répression. En sanctionnant de peines d'emprisonnement des comportements contribuant, même de manière indirecte, au bon déroulement de ces évènements, il dissuadera les initiatives permettant de limiter les risques et les nuisances. Au lieu d'organiser, d'anticiper et de réduire les risques et impacts de ces événements, cet amendement fait le choix d'une logique exclusivement répressive, sans démonstration de sa nécessité ni de son efficacité. Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement manifestement disproportionné de l'arsenal répressif applicable à ces rassemblements. Ce choix traduit une approche qui privilégie la logique sécuritaire au détriment de toute logique de prévention et d'encadrement. Dans la mesure où ce n'est pas la nature dangereuse des actes qui fonde la sanction pénale mais le seul caractère non déclaré ou interdit du rassemblement, le recours à une peine d'emprisonnement apparaît non seulement disproportionné, mais également parfaitement injustifié. En érigeant en délit des faits qui ne constituent aucun trouble à l'ordre public, ni aucune menace, cette disposition rompt avec le principe de proportionnalité des délits et des peines et contribue à une inflation répressive inquiétante. De plus, en sanctionnant le fait de “contribuer de manière directe ou indirecte, au bon déroulement” d'un rassemblement festif musical, la rédaction de ce texte donne une définition extrêmement imprécise et extensive de la notion de participation à l'organisation. Une telle imprécision en matière pénale est inacceptable. Elle méconnaît les exigences de clarté et de prévisibilité de la loi, et ne peut qu'entraîner des dérives dans son application. Plus encore, un des enjeux majeurs de ces événements réside dans leur organisation concrète sur place, souvent fondée sur des logiques d'auto-gestion, notamment en matière de gestion des déchets, de limitation des nuisances ou de prévention des risques. Or, par sa rédaction particulièrement extensive, cet amendement est susceptible d'annihiler les comportements vertueux. Ainsi, au lieu d'encourager des pratiques responsables, il risque au contraire d'aggraver les dégradations qu'elle prétend combattre. Par ailleurs, la qualification de « rassemblement festif à caractère musical » repose en grande partie sur des critères définis par voie réglementaire. Dès lors, le champ de l'infraction pénale dépend largement du pouvoir exécutif, qui peut en modifier les contours. Une telle articulation entre norme pénale et norme réglementaire ouvre encore plus la voie à une extension potentiellement très large du champ de la répression. Enfin, cet amendement fait l'impasse sur les origines de l'organisation de ces rassemblements : accès à des espaces festifs, coût et sélectivité de l'offre existante, besoin d'espaces d'expression et de liberté. À ces enjeux, il ne répond que par l'interdiction et la sanction. Très loin de répondre aux difficultés invoquées, cet amendement passe à côté de son objet et risque d'aggraver les problèmes qu'il prétend résoudre. C'est pourquoi, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer ces alinéas.
931·ARTICLE 4Rejeté
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension géographique des interdictions administratives de stade (IAS). L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle. Cette extension géographique d'une mesure administrative censée être d'exception et à but préventive porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des personnes, toujours sans contrôle du juge. Nous en demandons la suppression.
920·ARTICLE PREMIERRejeté
Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative. L'alinéa 6 prévoit que la fermeture ne peut être ordonnée qu'après le respect d'une procédure contradictoire. Or, la 2ème phrase de l'alinéa prévoit la possibilité de déroger à cette garantie "en cas d'urgence". Cette phrase symbolise bien la volonté du Gouvernement de multiplier les réponses répressives immédiates hors contrôle du juge et de faciliter des outils déjà existants pour accélérer les procédures attentatoires aux droits et libertés des personnes. Le peu de garanties présentes dans cet article sautent sous motif de l'urgence ! Nous demandons la suppression de cette disposition.
1004·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les personnes concourant à certaines missions de prévention ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré. Sont notamment concernées les personnes intervenant en matière de lutte contre les consommations à risque d'alcool, de réduction des risques et des dommages liés aux pratiques addictives, de prévention et de sécurité routière, de protection de l'environnement, de prévention des infections sexuellement transmissibles ainsi que de prévention des violences sexistes et sexuelles. Quel que soit le cadre juridique d'un rassemblement festif, la présence de ces acteurs constitue un impératif de santé publique et de prévention. Tous les lieux de fête devraient pouvoir bénéficier de leur intervention afin de favoriser des événements plus sûrs, plus inclusifs et plus solidaires.
925·ARTICLE PREMIERRejeté
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article. L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime d'artifices non détonants de 6 mois de prison et 7500€ d'amende à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende, et d'étendre le champ de l'infraction aux articles pyrotechniques. A défaut de réfléchir aux causes structurelles à l'origine de phénomènes ponctuels de société, le Gouvernement privilégie la réponse répressive immédiate. Ici il est proposé de multiplier par 6 la peine de prison et le montant de l'amende pour avoir simplement porté ou transporté des artifices ! Cela est totalement disproportionné, injustifié, et révélateur de l'absence de pensée du Gouvernement sur le sens de la peine et la lutte contre la surpopulation carcérale qui fait de nos prisons des lieux de graves atteintes aux droits et à la dignité des personnes. Nous demandons a minima la suppression de ces dispositions.
1003·ARTICLE 2Rejeté
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les associations de réduction des risques et des dommages mentionnées à l'article L. 3411‑8 du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré. La rédaction actuelle du texte est susceptible d'englober, parmi les personnes participant à l'organisation d'un tel rassemblement, les associations qui interviennent exclusivement à des fins de réduction des risques et des dommages. Or, ces associations poursuivent un objectif de santé publique en assurant des actions de prévention, d'information et de prise en charge des participants. Il apparaît nécessaire de garantir expressément que les interventions réalisées au titre de la réduction des risques ne puissent donner lieu à des poursuites pénales. Cette précision est indispensable pour sécuriser l'action de ces associations et éviter qu'elles ne renoncent à intervenir par crainte d'une mise en cause de leur responsabilité pénale. Le présent sous-amendement lève par ailleurs une ambiguïté susceptible de fragiliser l'action des associations de réduction des risques et des dommages. Il pourrait en effet être soutenu que, si la loi les autorise à délivrer des informations, des conseils et à mettre en œuvre des actions de réduction des risques, cette habilitation ne vaudrait pas lorsque ces interventions sont réalisées dans le cadre d'un rassemblement devenu illégal en application de la présente loi. Une telle interprétation serait contraire aux objectifs de santé publique poursuivis par le législateur et risquerait de dissuader les associations d'intervenir précisément dans les situations où leur présence est nécessaire.
1011·ARTICLE 15 BISRejeté
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission à la Délégation parlementaire au renseignement du décret fixant les modalités du traitement automatisé destiné à détecter des comportements de circulation susceptibles de révéler la commission de certaines infractions ainsi que de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le texte prévoit en effet que ni ce décret ni l'avis de la CNIL ne feront l'objet d'une publication. Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir qu'un minimum de contrôle démocratique puisse être exercé sur les conditions de mise en œuvre de ce traitement particulièrement intrusif.
936·ARTICLE 15Rejeté
Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes. Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions de refus d'obtempérer prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 du code de la route. Les dispositifs de LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur des données à caractère personnel fonctionnant par algorithme. A ce titre, leur usage devrait être strictement circonscrit à certains cas et suffisamment contrôlé. L'élargissement de la liste des infractions concernées prévu par cet amendement (vols aggravés, escroquerie, soustraction de mineurs...) n'a été précédé d'aucune réflexion quant à la nécessité ou la proportionnalité de recourir à de tels traitements automatisés pour rechercher des infractions qui ne nécessitent pas de moyens d'enquêtes aussi intrusifs. Or les techniques et moyens d'enquête devraient a minima dépendre de la complexité des infractions concernées et devraient toujours répondre à un cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables, surtout lorsqu'elles ont trait à leurs données personnelles. Ainsi, le Conseil constitutionnel a rappelé que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).
917·ARTICLE PREMIERRejeté
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article. Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un établissement en cas de violation de la réglementation régissant les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs ou en méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de réglementation de vente de ces produits, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre public résultant de leur usage, pour une durée maximale de 6 mois. Le ministre pourrait prolonger cette fermeture de nouveau de 6 mois. Cette fermeture pourrait même emporter abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l'exercice de ces activités. Face à l'extension considérable des pouvoirs exorbitants de répression attribués à l'autorité administrative, le préfet devient compétent pour sanctionner indépendamment de la procédure judiciaire. Cette déjudiciarisation de la sanction est contraire à la protection des garanties fondamentales car des nouvelles mesures administratives sont restrictives de diverses libertés. En l'espèce, la fermeture administrative potentiellement très longue, couplée à l'abrogation des autorisations de vente, aurait des conséquences économiques lourdes pour les commerçants et ce sans contrôle du juge. Le Conseil d'Etat, dont l'avis sur le texte est pourtant tiède, estime également que “l'institution d'un régime de fermeture administrative porterait à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et ne peut dès lors être retenue dans le projet de loi”. Nous demandons la suppression de cette mesure.
928·ARTICLE PREMIERRejeté
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent amendement visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques. Les alinéas 31 à 37 étendent la procédure du juge unique pour les infractions liées à la détention et au transport de substances ou produits incendiaires en vue d'une destruction ou dégradation d'un bien d'autrui, à la méconnaissance des règles de justification des connaissances particulières pour détenir ou utiliser ces produits et au non-contrôle du respect de ces règles et conditions d'âge, ainsi qu'au port ou transport sans motif légitime. Nous sommes contre le recours au juge unique qui renvoie à une justice expéditive, dégradée et plus partiale tandis que la collégialité offre des garanties procédurales nécessaires au bon fonctionnement du service public de la justice. Nous demandons la suppression de ces dispositions.
959 (Rect)·ARTICLE 18Rejeté
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de fermetures exécutées d'office à l'endroit de certains commerces et établissements ouverts au public en cas de non-respect par ceux-ci d'un arrêté de fermeture administrative. Cet amendement prévoit dans le même temps un élargissement du champ des établissements pouvant faire l'objet de fermetures administratives à simple titre préventif. Quelques mois à peine après l'adoption de la loi visant à "lutter contre le narcotrafic" ce texte confère à l'administration de nouveaux pouvoirs exorbitants. L'exécution d'office s'apparente ici à une véritable sanction, une peine complémentaire sans jugement et sans juge, ouvrant le risque d'arbitraire de l'administration. Les fermetures préventives ne sont, elles, pas suffisamment encadrées, et conduiront à des abus qui pénaliseront les propriétaires de commerces, avec un fort risque de stigmatisation de certains quartiers et publics. De même, comme pour l'ensemble de ce projet de loi, l'accumulation de mesures répressives, y compris administratives, n'aura aucun effet sur le phénomène visé. C'est à travers la médiation, l'échange et la négociation au niveau local qu'il est le plus pertinent d'agir sur la tranquillité publique.
945·ARTICLE 2Satisfait ou inopérant (42)
951·ARTICLE 2Retiré après publication
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit à ceux qui s'assure du ''bon déroulement'' de ces évenements, notamment, les associaitions de prévention. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis. Il risque de fragiliser les associations, structures culturelles ou entreprises pouvant être impliquées de manière indirecte dans l'organisation d'un événement. Ces dispositions méconnait les impératifs de santé publique. Les associations intervenant dans ces rassemblements assurent un travail indispensable de prévention, de réduction des risques et de prise en charge des situations d'urgence. En favorisant la dissimulation des événements plutôt que leur anticipation, ces dispositions risquent de rendre leurs interventions plus difficiles et de dégrader les conditions de sécurité des participants. Une telle formulation est susceptible d'englober des comportements très éloignés de l'organisation effective de l'événement, au détriment du principe de légalité des délits et des peines. La réponse pénale doit demeurer strictement proportionnée aux comportements effectivement répréhensibles.