Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi prévoit un encadrement des prix et des marges, ce qui limite la liberté contractuelle et commerciale des acteurs économiques.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le blocage des prix vise à garantir un accès équitable aux ressources énergétiques pour tous les citoyens, réduisant ainsi les disparités d'accès.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure contribue à la stabilité des prix, réduisant les risques de tensions sociales liées à la hausse des coûts énergétiques.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée des individus.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des prix et des marges vise à protéger les ménages et les entreprises vulnérables face à la hausse des coûts énergétiques.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
La mesure réduit la responsabilité des acteurs économiques dans la fixation des prix, en les soumettant à un cadre réglementaire strict.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans le cadre légal de l'État pour garantir l'application des règles et protéger les citoyens.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer l'impact économique global, notamment sur la compétitivité ou l'investissement.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la transition énergétique ou à la durabilité environnementale.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à réduire la dépendance aux fluctuations des marchés internationaux en stabilisant les prix énergétiques.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 13 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).