Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
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- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi porte sur une recodification technique de la TVA et des impositions sur les biens et services, sans mention de mesures restrictives ou libératrices des libertés individuelles.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
La recodification de la TVA ne modifie pas les principes d'égalité devant l'impôt, qui relèvent du code général des impôts et non de cette ordonnance.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du projet ne traite de sécurité juridique ou de stabilité des règles fiscales pour les contribuables ou l'administration.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de collecte ou de traitement de données personnelles, ni de mesures affectant la vie privée des contribuables.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
La recodification de la TVA ne modifie pas les mécanismes de solidarité fiscale ou de redistribution, qui relèvent d'autres dispositifs.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne traite pas de la responsabilité des contribuables ou des agents économiques dans le cadre de la TVA.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
La recodification technique ne remet pas en cause les principes de l'État de droit, mais se limite à une mise à jour formelle du code.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La recodification vise à clarifier et simplifier le code des impositions, ce qui peut améliorer l'efficacité économique en réduisant les coûts de conformité pour les entreprises.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures environnementales ou liées à la durabilité des politiques fiscales.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La recodification de la TVA, bien que technique, ne modifie pas les prérogatives souveraines de l'État en matière fiscale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 4 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 4 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).