Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Résolution

Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales

Résolution

Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions

Rapport d'information sans mission

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales

Projet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique

Résolution Article 34-1

Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat

Résolution Article 34-1

Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Résolution Article 34-1

Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles

Projet ou proposition de loi organique

Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

Résolution Article 34-1

Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

Résolution

Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier

Projet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales

Projet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Résolution

L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes

Résolution

Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens

Rapport d'information sans mission

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

Rapport d'information sans mission

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique

Proposition de loi ordinaire

Contrôle réel des investissements étrangers en France

Proposition de loi ordinaire

Augmenter les salaires et des pensions

Proposition de loi ordinaire

intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi ordinaire

Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

Proposition de loi ordinaire

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Proposition de loi ordinaire

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Proposition de loi ordinaire

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

Proposition de loi ordinaire

Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Proposition de loi ordinaire

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Proposition de loi ordinaire

Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel

Proposition de loi ordinaire

Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses

Proposition de loi ordinaire

Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété