Dossiers législatifs

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Projet de loi ordinaire

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Rapport d'information sans mission

L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Rapport d'information sans mission

L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Projet de loi ordinaire

La relance et la décentralisation du logement

Rapport d'information sans mission

L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

Rapport d'information sans mission

Le bilan du plan « Osez l’export »

Résolution

Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Rapport d'information sans mission

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités

Proposition de loi ordinaire

Créer un service public des loisirs éducatifs

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Proposition de loi ordinaire

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Proposition de loi ordinaire

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Proposition de loi ordinaire

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Proposition de loi ordinaire

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Proposition de loi ordinaire

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Proposition de loi ordinaire

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Proposition de loi ordinaire

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Proposition de loi ordinaire

Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Proposition de loi ordinaire

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Proposition de loi ordinaire

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Proposition de loi ordinaire

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Proposition de loi ordinaire

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Proposition de loi ordinaire

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Proposition de loi ordinaire

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Proposition de loi ordinaire

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Proposition de loi ordinaire

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Proposition de loi ordinaire

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Proposition de loi ordinaire

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Proposition de loi ordinaire

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Résolution

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale