Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 septembre 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 septembre 2026

   Renvoi en commission au fond

6. 7 octobre 2026

   Nomination de rapporteur

7. 21 octobre 2026

   Réunion de commission

8. —

   Discussion en séance publique

9. 29 octobre 2026

   Discussion en séance publique

10. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

11. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

5 amendement(s).

• AS5·ARTICLE 2

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. Il vise à rapprocher la rédaction de l'article 2 de celle de l'article 50 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Cet article a été enrichi au cours des débats parlementaires afin de couvrir le périmètre le plus large possible. Or, plusieurs de ces éléments ne figurent pas dans l'article 2 de la présente proposition de loi. Le présent amendement propose donc d'intégrer explicitement les thématiques suivantes : les violences obstétricales et gynécologiques ;les violences subies dans un contexte de soumission chimique ou de vulnérabilité chimique ;les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap ;la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines ;la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ;la prise en compte des personnes vulnérables ; la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l'origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur ;le repérage des situations de violences intrafamiliales caractérisées par des comportements de violence, d'intimidation, d'isolement ou de surveillance, ainsi que la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés.L'ensemble de ces mesures doit permettre d'adapter la formation initiale et continue aux différentes formes de violences et aux besoins spécifiques des victimes, afin de mieux former les professionnels de santé et du secteur médico-social à leur prévention, à leur repérage et à leur prise en charge.

• AS4·ARTICLE 2

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. Il vise à rapprocher la rédaction de l'article 2 de celle de l'article 50 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Cet article a été enrichi au cours des débats parlementaires afin de couvrir le périmètre le plus large possible. Or, plusieurs de ces éléments ne figurent pas dans l'article 2 de la présente proposition de loi. Le présent amendement propose donc d'intégrer explicitement les thématiques suivantes : les violences obstétricales et gynécologiques ;les violences subies dans un contexte de soumission chimique ou de vulnérabilité chimique ;les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap ;la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines ;la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ;la prise en compte des personnes vulnérables ; la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l'origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur ;le repérage des situations de violences intrafamiliales caractérisées par des comportements de violence, d'intimidation, d'isolement ou de surveillance, ainsi que la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés.L'ensemble de ces mesures doit permettre d'adapter la formation initiale et continue aux différentes formes de violences et aux besoins spécifiques des victimes, afin de mieux former les professionnels de santé et du secteur médico-social à leur prévention, à leur repérage et à leur prise en charge.

• AS1·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'absence de dépassements d'honoraires pour les actes et soins liés aux violences sexistes et sexuelles. Le reste à charge des assurés comprend, d'une part, une part dite « opposable », qui inclut notamment le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises annuelles ainsi que, en cas d'hospitalisation, le forfait journalier hospitalier. Il comprend, d'autre part, les dépenses résultant de la liberté tarifaire de certains professionnels de santé, à savoir les dépassements d'honoraires. En 2024, ces derniers représentaient 40 % du reste à charge des assurés, selon la DREES. Or contrairement à l'article 53 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, l'article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit pas de disposition spécifique relative aux dépassements d'honoraires. Il convient donc de garantir que les victimes puissent accéder aux soins nécessaires sans que des dépassements d'honoraires constituent un obstacle financier à leur prise en charge. Tel est l'objet du présent amendement.

• AS2·ARTICLE 2

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. Il vise à rapprocher la rédaction de l'article 2 de celle de l'article 50 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Cet article a été enrichi au cours des débats parlementaires afin de couvrir le périmètre le plus large possible. Or, plusieurs de ces éléments ne figurent pas dans l'article 2 de la présente proposition de loi. Le présent amendement propose donc d'intégrer explicitement les thématiques suivantes : les violences obstétricales et gynécologiques ;les violences subies dans un contexte de soumission chimique ou de vulnérabilité chimique ;les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap ;la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines ;la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ;la prise en compte des personnes vulnérables ; la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l'origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur ;le repérage des situations de violences intrafamiliales caractérisées par des comportements de violence, d'intimidation, d'isolement ou de surveillance, ainsi que la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés.L'ensemble de ces mesures doit permettre d'adapter la formation initiale et continue aux différentes formes de violences et aux besoins spécifiques des victimes, afin de mieux former les professionnels de santé et du secteur médico-social à leur prévention, à leur repérage et à leur prise en charge.

• AS3·ARTICLE 3

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif d'entretien annuel et obligatoire, pour les enfants dès la première année de l'école maternelle, afin de prévenir et de dépister des situations de violence. Il reprend la rédaction issue de l'article 30 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et enrichie au cours de son examen parlementaire. Il prévoit d'abord la désignation, dans chaque établissement, d'un adulte référent en matière de droits de l'enfant et de violences faites aux enfants. Son nom et ses coordonnées sont communiqués aux élèves dès la rentrée scolaire et rappelés lors des séances d'éducation à la sexualité, afin que chaque enfant identifie clairement un interlocuteur vers lequel se tourner. Il encadre ensuite la conduite des entretiens en privilégiant les personnels de santé, les psychologues et les assistants de service social, formés à l'écoute des enfants et au repérage des violences. La participation éventuelle d'un autre membre du personnel est strictement encadrée et subordonnée à l'absence d'opposition de l'enfant. Il renforce également les garanties de confidentialité puisqu'il prévoit explicitement que l'entretien se déroule hors la présence des représentants légaux, afin de permettre à l'enfant de s'exprimer sans entraves. Enfin, cet amendement tire les conséquences des contraintes opérationnelles de ce dispositif. Organiser chaque année un entretien d'une heure pour chacun des quelque 12 millions d'élèves représenterait plus de 12 millions d'heures de mobilisation annuelle, alors même que les effectifs des personnels médicaux, psychologues et sociaux de l'Éducation nationale sont déjà sous tension. Il prévoit donc, jusqu'au 1er janvier 2032, un régime transitoire de quatre entretiens au cours de la scolarité. Cette montée en charge progressive doit permettre de former les professionnels et de préparer la généralisation du dispositif, sans renoncer à l'objectif : donner à chaque enfant les moyens de parler et d'être protégé. Tels sont les objectifs du présent amendement.