Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 septembre 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 septembre 2026

   Renvoi en commission au fond

6. 7 octobre 2026

   Nomination de rapporteur

7. 7 octobre 2026

   Réunion de commission

8. 21 octobre 2026

   Réunion de commission

9. —

   Discussion en séance publique

10. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

11. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

12. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

8 amendement(s).

• CL5·ARTICLE UNIQUE

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son abrogation générale. Introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette procédure avait pour objectif de permettre une réponse pénale rapide à certains délits de masse, simples à constater, sans mobiliser systématiquement les juridictions correctionnelles. Elle était initialement limitée aux délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Depuis lors, le champ des amendes forfaitaires délictuelles a fait l'objet d'extensions successives à des infractions de nature très diverse, dont certaines nécessitent une appréciation approfondie des faits et de leur contexte. Cette évolution a progressivement éloigné le dispositif de sa justification première. Le rapport publié par la Cour des comptes en avril 2026 met en évidence les difficultés liées à la généralisation de cette procédure, notamment en matière de qualité des verbalisations, de contestation des amendes et de recouvrement. Il souligne la nécessité de recentrer les amendes forfaitaires délictuelles sur des infractions simples à constater et de renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par la Défenseure des droits dans sa décision-cadre du 31 mai 2023. Celle-ci a relevé les risques que présente la procédure pour les droits de la défense, l'accès au recours et l'égalité entre les justiciables, allant jusqu'à recommander sa suppression. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la simplification de la réponse pénale ne saurait justifier l'extension continue d'une procédure permettant de sanctionner un délit sans audience judiciaire préalable. Le présent amendement propose donc de réserver à nouveau la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux seuls délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance, conformément au périmètre initialement retenu par le législateur en 2016. Ce recentrage ne constitue pas une approbation du dispositif dans son état actuel. Il vise, au contraire, à tirer les conséquences de ses dysfonctionnements et à préserver les garanties fondamentales des justiciables, sans renoncer à une procédure simplifiée pour un nombre strictement limité d'infractions.

• CL8·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de payer immédiatement une amende forfaitaire délictuelle auprès de l'agent verbalisateur. Le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle entraîne l'extinction de l'action publique et prive la personne concernée de la possibilité de contester ultérieurement les faits dans le cadre de cette procédure. Or, le paiement immédiat, encouragé par la minoration du montant de l'amende, peut conduire une personne à régler la sanction sans avoir disposé du temps nécessaire pour comprendre ses conséquences juridiques ou apprécier l'opportunité d'une contestation. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes les plus vulnérables, qui peuvent éprouver des difficultés à comprendre la procédure ou se sentir contraintes de payer immédiatement. Le groupe Socialistes et apparentés considère qu'une décision emportant des conséquences pénales doit pouvoir être prise de manière éclairée. Cet amendement supprime donc le paiement immédiat auprès de l'agent verbalisateur, tout en maintenant la possibilité de bénéficier d'une amende minorée en cas de règlement dans le délai légal de quinze jours.

• CL6·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation de consignation préalable pour contester une amende forfaitaire délictuelle, afin que l'exercice du droit au recours ne dépende pas des ressources financières des justiciables. En l'état du droit, une personne souhaitant contester une amende forfaitaire délictuelle doit, sauf exception, consigner une somme équivalente au montant de l'amende, y compris lorsqu'elle conteste la réalité de l'infraction. Cette obligation constitue un obstacle financier particulièrement important pour les personnes en situation de précarité. Elle place les justiciables les plus modestes devant une alternative injuste : avancer une somme dont ils ne disposent pas pour exercer leur droit de contestation, ou renoncer à contester et s'exposer, en l'absence de paiement, à la majoration de l'amende et à des mesures de recouvrement susceptibles d'aggraver leur endettement. Dans sa décision-cadre du 31 mai 2023, la Défenseure des droits a expressément recommandé, parmi les mesures destinées à améliorer les garanties des justiciables, de supprimer la consignation préalable à la contestation des amendes forfaitaires délictuelles. Le groupe Socialistes et apparentés considère que le droit de contester une sanction pénale ne doit pas être conditionné à la capacité de payer cette sanction. Le présent amendement propose donc de supprimer cette obligation financière, tout en maintenant les autres conditions de recevabilité et modalités de contestation des amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de garantir un accès plus effectif au recours et de prévenir les situations dans lesquelles une procédure de sanction contribue à aggraver la précarité et l'endettement des personnes concernées.

• CL7·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à subordonner le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à la reconnaissance des faits par la personne concernée et à l'absence d'opposition de sa part. La procédure de l'AFD permet de sanctionner un délit sans audience judiciaire préalable. Son utilisation doit donc être entourée de garanties suffisantes pour préserver les droits de la défense. Or, comme l'a souligné la proposition de loi déposée au Sénat par le sénateur socialiste Jérôme Durain, les personnes verbalisées ne sont pas toujours suffisamment informées de la possibilité de refuser cette procédure ni des conséquences attachées à la reconnaissance des faits. Le groupe Socialistes et apparentés considère qu'une procédure pénale simplifiée ne saurait être imposée à une personne qui conteste la matérialité de l'infraction ou souhaite bénéficier des garanties de la procédure pénale de droit commun. Cet amendement vise donc à inscrire expressément dans la loi l'impossibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'intéressé ne reconnaît pas les faits ou s'oppose à cette procédure.

• CL3·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler l'ensemble des amendes forfaitaires délictuelles demeurant impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à mettre fin aux procédures de recouvrement en cours et à effacer les mentions correspondantes du casier judiciaire. L'abrogation du dispositif des AFD ne saurait se limiter à empêcher le prononcé de nouvelles sanctions. Elle doit également permettre de mettre fin aux conséquences financières des amendes déjà établies. Les AFD ont contribué à l'accumulation de dettes considérables, particulièrement chez les jeunes des quartiers populaires, surexposés aux contrôles policiers et aux pratiques de multiverbalisation. Une étude d'Aline Daillère et Magda Boutros, publiée en avril 2025 avec le soutien du Défenseur des droits, révèle que les 19 personnes ayant communiqué leurs relevés cumulaient 716 amendes et plus de 220 000 euros de dettes, pour un âge moyen de seulement 20 ans. Une enquête publiée en juin 2026 par Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison communautaire pour un développement solidaire documente également les conséquences de cet endettement : saisies sur les revenus, renoncement à un emploi déclaré ou à l'ouverture d'un compte bancaire, retrait de la vie sociale et de l'espace public. Ces sanctions, prononcées sans intervention préalable d'un juge, condamnent ainsi les personnes concernées à la précarité. Les difficultés matérielles et financières rencontrées pour contester les amendes rendent par ailleurs largement théorique l'exercice des droits de la défense. Il s'agit ainsi, par cet amendement, de garantir que l'abrogation du dispositif produise des effets concrets pour les personnes concernées.

• CL2·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi RIPOST, a aggravé les conséquences des AFD en permettant leur inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. Cette inscription est susceptible de compromettre l'accès à certains emplois et activités professionnelles, alors même que la sanction a été prononcée sans intervention préalable d'un juge et sans examen individualisé de la situation de la personne. Cette mesure pénalise particulièrement les jeunes des quartiers populaires, déjà surexposés aux contrôles policiers et aux pratiques de multiverbalisation. Elle ajoute aux conséquences financières parfois considérables des AFD un obstacle supplémentaire à l'insertion sociale et professionnelle. L'abrogation des AFD doit donc s'accompagner de la suppression de leurs conséquences sur le parcours professionnel des personnes concernées. Cet amendement prévoit ainsi l'exclusion de l'ensemble des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin n° 2 du casier judiciaire, y compris lorsqu'elles n'ont pas été acquittées. Il garantit également l'effacement des mentions déjà inscrites avant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin que les personnes précédemment sanctionnées bénéficient aussi d'un effacement.

• CL4·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes sanctionnées par une amende forfaitaire délictuelle de fractionner librement son paiement, sans montant minimal de versement ni délai imposé, et à empêcher le recouvrement des sommes restant dues auprès de leurs héritiers en cas de décès. Le dispositif des AFD fait peser une charge financière particulièrement lourde sur les personnes les plus précaires. Le montant forfaitaire des sanctions, leur majoration en cas de retard et les procédures de recouvrement peuvent conduire à l'accumulation de dettes considérables. Une étude d'Aline Daillère et Magda Boutros, publiée en avril 2025 avec le soutien du Défenseur des droits, révèle que les 19 personnes ayant communiqué leurs relevés cumulaient 716 amendes et plus de 220 000 euros de dettes, pour un âge moyen de seulement 20 ans. Une enquête publiée en juin 2026 par Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison communautaire pour un développement solidaire documente également les conséquences dramatiques de cet endettement : saisies sur les revenus, renoncement à un emploi déclaré ou à l'ouverture d'un compte bancaire, retrait de la vie sociale et de l'espace public. Ces sanctions, prononcées sans intervention préalable d'un juge, condamnent ainsi les personnes concernées à la précarité. Les difficultés matérielles et financières rencontrées pour contester les amendes rendent par ailleurs largement théorique l'exercice des droits de la défense.

• CL1·ARTICLE UNIQUE

  Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l'état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. Cette procédure, dont le champ d'application est encadré, permet d'apporter une réponse pénale simplifiée à certains délits expressément désignés par le législateur. Sa suppression n'aurait d'autre conséquence que d'embouteiller, plus encore, les services du Ministère de la justice.