Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 septembre 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 septembre 2026

   Renvoi en commission au fond

6. 7 octobre 2026

   Réunion de commission

7. 7 octobre 2026

   Nomination de rapporteur

8. 7 octobre 2026

   Réunion de commission

9. 21 octobre 2026

   Réunion de commission

10. 28 octobre 2026

    Réunion de commission

11. —

    Discussion en séance publique

12. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

13. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

14. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

5 amendement(s).

• CD1·ARTICLE PREMIER

  Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er instaurant un moratoire de dix ans sur la réalisation du Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements associés. Si les interrogations relatives au coût du projet, à son financement, à ses incidences environnementales et à la gestion durable de la ressource en eau méritent une attention particulière, elles ne justifient pas l'arrêt d'un projet déjà largement engagé et bénéficiant d'un soutien financier de l'État, des collectivités territoriales et de l'Union européenne. Le Canal Seine-Nord Europe constitue une infrastructure stratégique destinée à renforcer le transport fluvial de marchandises entre le bassin de la Seine et le réseau européen à grand gabarit. Il participe à la diversification des modes de transport et à l'amélioration de la compétitivité logistique des territoires concernés. L'instauration d'un moratoire de dix ans ferait peser un risque majeur de renchérissement du coût final de l'opération. Dans un contexte d'inflation des matériaux, de l'énergie et des travaux publics, l'interruption puis la reprise ultérieure des chantiers entraîneraient vraisemblablement des surcoûts importants ainsi qu'une remise en cause de nombreux engagements contractuels déjà souscrits. Par ailleurs, une telle suspension serait susceptible de fragiliser l'activité économique des territoires concernés, les entreprises mobilisées sur le chantier ainsi que les investissements publics déjà engagés. Les questions relatives aux impacts environnementaux, à la préservation des terres agricoles, des zones humides et de la ressource en eau doivent naturellement faire l'objet d'un suivi rigoureux et d'un contrôle renforcé par les autorités compétentes. Elles appellent une amélioration continue des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, plutôt qu'une interruption générale du projet. Enfin, alors que les infrastructures de transport nécessitent une visibilité de long terme, un moratoire de dix ans créerait une incertitude préjudiciable pour l'ensemble des acteurs publics et privés concernés, sans apporter de réponse opérationnelle aux enjeux soulevés. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 1er.

• CD5·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui concentre le coeur du dispositif du moratoire visant à pénaliser le canal Seine-Nord Europe. La manœuvre du groupe de la France Insoumise cherche à stopper les constructions déjà entamées du Canal Seine-Nord Europe par le prétexte d'un moratoire de 10 ans qui, s'il était appliqué, anéantirait cet aménagement du territoire. Cela aurait pour conséquence d'avoir dépensé, en vain, des millions d'euros dans les études et dans les travaux préalables qui ont déjà été réalisés en vue de la construction d'ouvrages d'arts, du détournement de l'Oise, des ports intérieurs et des plateformes multimodales, en particulier dans la sixième circonscription de l'Oise.

• CD2·ARTICLE PREMIER

  Le projet de Canal Seine-Nord Europe constitue une infrastructure structurante pour le développement économique et logistique des territoires concernés. Sa réalisation engendre toutefois, pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale, des charges particulières liées aux travaux et aux aménagements associés. Ces collectivités peuvent être amenées à supporter des dépenses importantes résultant notamment de la dégradation des voiries, de l'adaptation des équipements publics, de la sécurisation des circulations ou encore de la mobilisation accrue de certains services locaux. Le présent amendement vise à permettre la mise en place de compensations financières destinées à prendre en compte les charges directement supportées par les communes et leurs groupements du fait de la réalisation du projet. Au-delà de la couverture de dépenses contraintes, ces compensations peuvent également constituer un levier pour accompagner les territoires concernés dans la réalisation de projets d'intérêt local, qu'il s'agisse d'aménagements, d'équipements publics ou d'actions favorisant le développement économique et l'amélioration du cadre de vie des habitants. Il apparaît en effet légitime que les collectivités qui supportent les contraintes liées à un projet d'envergure nationale puissent bénéficier en retour d'un accompagnement leur permettant de poursuivre leurs propres projets de développement. Ainsi, cet amendement contribue à garantir une meilleure acceptabilité territoriale du projet tout en renforçant l'association des collectivités à sa réussite.

• CD4·TITRE

  L'objectif est de garantir que les communes ne soient pas de simples territoires de passage, mais des partenaires à part entière du projet, dont la contribution doit être reconnue et les intérêts défendus. Plutôt qu'un moratoire de dix ans, le présent amendement privilégie ainsi une méthode fondée sur le dialogue, la responsabilité et un accompagnement renforcé des territoires.

• CD3·ARTICLE 2

  Par coordination avec la suppression de l'article 1er, le présent amendement vise à supprimer l'article 2, qui prévoit les modalités de compensation financière des charges résultant de l'instauration du moratoire. La suppression du dispositif instituant ce moratoire rend sans objet les dispositions de gage financier qui lui sont associées. Il est donc proposé de supprimer l'article 2.