Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 septembre 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 septembre 2026

   Renvoi en commission au fond

6. 7 octobre 2026

   Nomination de rapporteur

7. 7 octobre 2026

   Réunion de commission

8. 21 octobre 2026

   Réunion de commission

9. 28 octobre 2026

   Réunion de commission

10. —

    Discussion en séance publique

11. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

12. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

13. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

15 amendement(s).

• CE14·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à ce que, dans l'attente d'une mise en cohérence à l'échelle européenne, lorsque des substances pesticides ont été interdites dans les produits phytopharmaceutiques en agriculture pour protéger la santé publique et l'environnement, elles ne soient pas autorisées dans les produits biocides et les médicaments vétérinaires. De ce fait, il ne sera plus possible de commercialiser en France des insecticides domestiques ou des médicaments vétérinaires antiparasitaires contenant des néonicotinoïdes.

• CE15·ARTICLE UNIQUE

  Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi déposée par le groupe La France Insoumise, qui entend proscrire la possibilité d'accorder des dérogations pour l'usage de deux substances autorisées sur le marché européen: le flupyradifurone et l'acétamipride. En proposant de revenir sur une autorisation demandée par les agriculteurs et adoptée à deux reprises par la représentation nationale, cette proposition de loi s'inscrit directement dans la logique de décroissance agricole et d'écologie punitive prônée par l'extrême gauche. En cherchant à priver de nouveau nos exploitants de solutions de protection des cultures, sans proposer d'alternative viable, ce texte affaiblit sciemment notre ferme France et compromet notre souveraineté alimentaire, pourtant pilier essentiel de notre sécurité nationale. Sur le plan économique, l'interdiction unilatérale de ces molécules plongerait de nombreuses filières (arboriculture, noisettes, betteraves, etc.) dans de graves impasses techniques face à des ravageurs dévastateurs. Alors que l'entrée en vigueur de traités d'échange déséquilibrés expose déjà nos producteurs à une concurrence internationale déloyale, imposer une nouvelle surtransposition française par rapport aux règles de l'Union européenne (règlement CE n° 1107/2009) revient à organiser sciemment le décrochage de nos filières et à pénaliser nos agriculteurs au sein du marché unique. Fidèle à sa ligne de défense de nos agriculteurs, de la lutte contre les surtranspositions et de la fin de la concurrence déloyale qui asphyxient nos campagnes, le groupe Rassemblement National demande la suppression intégrale de cet article.

• CE11·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le règlement européen d'exécution 2023/564 prévoyait la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026. Le présent amendement précise que ces données doivent être rendues accessibles à l'Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance. Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques n'ont pas accès aux données relatives à l'utilisation effective de ces produits.

• CE16·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l'article L.236-1A pour lutter contre la concurrence déloyale dont sont victimes les agriculteurs comme les consommateurs lorsque sont importées en France des denrées et produits agricoles dont les conditions de production utilisent des néonicotinoïdes et d'autres pesticides interdits en France ou en Europe. Il propose d'appliquer des règles de protection de l'agriculture, de la santé et de la biodiversité : - en considérant les limites maximales de résidu au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l'Union européenne ; - en considérant les modes de production, même en l'absence de détection de résidu, pour les substances répondant à des critères d'exclusion dans l'Union européenne (perturbateur endocrinien, neurotoxique, CMR, etc.) ; - en considérant les preuves scientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité, pour les produits composés de substances encore approuvées par l'Union européenne mais interdits en France, dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à la Commission européenne. De ce fait, il ne sera plus possible d'importer en France des produits agricoles traités, par exemple, avec de l'acétamipride.

• CE12·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Désherbant total foliaire systémique, 8 269 tonnes de substance active de glyphosate ont ainsi été vendues en 2024 dans notre pays selon les dernières données publiques du ministère de l'agriculture, soit 1 500 tonnes de plus que l'année précédente. Le glyphosate, synthétisé par la firme Monsanto, a été autorisé pour la première fois en France en 1974, puis inscrit sur la liste des substances actives approuvées par l'Union européenne en 2002. L'autorisation du glyphosate a été renouvelée en 2017, dans des conditions controversées en plein scandale des Monsanto Papers, et bien que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ait classé le glyphosate comme cancérigène probable en 2015. La France avait alors voté contre cette réautorisation du glyphosate dans l'Union européenne pour une durée de cinq ans et avait regretté le résultat du vote des États membres. En novembre 2023, l'Union européenne a renouvelé l'autorisation du glyphosate pour dix ans, malgré les alertes scientifiques concernant ses effets sur la santé humaine, confirmés par l'Inserm, et rappelés par le rapport d'expertise collective de l'Anses publié en avril 2025. Les conclusions de l'Inserm concernant les conséquences du glyphosate pour la santé humaine sont éloquentes : – Génotoxicité : « De nombreuses études mettent en évidence des dommages génotoxiques (cassures de l'ADN ou modifications de sa structure) ». Ils sont un facteur de cancérogénicité. En effet, « ces dommages, s'ils ne sont pas réparés sans erreur par les cellules, peuvent conduire à l'apparition de mutations et déclencher ainsi un processus de cancérogenèse » ; – Stress oxydant : l'étude met en évidence l'induction d'un stress oxydant par le glyphosate. Ce dernier joue un rôle dans la génotoxicité, la cancérogénicité et la neurotoxicité. À propos des dommages génotoxiques causés par le glyphosate, le rapport précise que « de tels effets sont cohérents avec l'induction directe ou indirecte d'un stress oxydant par le glyphosate, observée chez différentes espèces et systèmes cellulaires, parfois à des doses d'exposition compatibles avec celles auxquelles les populations peuvent être confrontées ». Par ailleurs, « il est largement accepté qu'un stress oxydatif et/ou une perturbation de la physiologie mitochondriale participent au développement de pathologies neurodégénératives » ; – Effets reprotoxiques et perturbateurs endocriniens : dans son commentaire à la consultation publique européenne, l'Inserm suggère que « les GBH et le glyphosate peuvent présenter des propriétés de perturbation endocrinienne qui ont un impact sur la fonction de reproduction ». À cet égard, l'Inserm souligne que « le fait de centrer la polémique sur un potentiel effet cancérogène pourrait occulter d'autres mécanismes possibles de toxicité, en particulier un effet de perturbation endocrinienne », mais aussi que « les résultats des études sont convergents et suggèrent une interaction du glyphosate avec les voies de régulation des hormones sexuelles » ; – Toxicité mitochondriale : selon le rapport, « une toxicité mitochondriale peut être observée avec des doses environnementales » ; – Modes d'actions épigénétiques et transgénérationnels : l'expertise observe à partir de cinq études « un mode d'action épigénétique du glyphosate et des GBH est observé dans plusieurs études dont une pour des valeurs d'exposition inférieures à la NOAEL sur une dose d'exposition courte ». Les modifications épigénétiques sont associées à de nombreuses pathologies et peuvent se transmettre au travers des générations ; – Effets sur le microbiote : le rapport souligne que « le lien entre dysbiose du microbiote intestinal (…) et de nombreuses pathologies incluant le cancer et les maladies psychiatriques (…) devraient inciter à tester plus en détail l'effet du glyphosate sur les populations microbiennes » ; – Neurotoxicité : l'Inserm note que « des études récentes montrent ainsi que des GBH induisent une altération de concentration de plusieurs neurotransmetteurs ». « Les effets neurotoxiques du GBH sont accompagnés d'un état dépressif et d'une diminution de mobilité. Ceci permet de noter que ces diminutions de concentrations des neurotransmetteurs pourraient expliquer les déficits locomoteurs ou un syndrome d'anxiété‑dépression également observés dans d'autres études récentes, chez des rongeurs exposés au glyphosate ou au GBH ». Le rapport d'expertise collective de l'Inserm est basé sur la littérature scientifique et inclut ainsi un grand nombre d'études universitaires. Les conséquences destructrices du glyphosate pour la biodiversité doivent aussi être au centre de l'attention. Dans une note scientifique publiée en décembre 2021 et consacrée au déclin des insectes, l'OPECST soulignait qu'« outre les insecticides, les herbicides, les fongicides et les engrais contribuent largement au déclin des insectes, notamment en modifiant la flore utile », en précisant au sujet de la catégorie des herbicides dont relève le glyphosate qu'« ils réduisent l'abondance et la diversité des plantes à fleurs qui fournissent du pollen et du nectar ». En mai 2023, une étude de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) sur la pollution des sols par les pesticides soulignait que « les principales molécules les plus fréquemment détectées sont le glyphosate et l'AMPA, son métabolite principal, présents dans 70 % et 83 % des sols prélevés ». Le glyphosate entraîne également une pollution des eaux. Les analyses de l'Anses, réalisées en 2017, attestent de « la présence fréquente du glyphosate et de l'acide aminométhylphosphonique (AMPA) dans les eaux de surface telles que les rivières et les lacs (50 % des prélèvements pour le glyphosate et 74 % pour l'AMPA), induisant une exposition des organismes aquatiques ». Enfin, le glyphosate présente également un risque pour les pollinisateurs. Des chercheurs du département biologie intégrative de l'Université du Texas ont démontré que le glyphosate était susceptible d'augmenter la mortalité des abeilles en agissant sur leur flore intestinale. Une autre étude, publiée en 2022, montre que le glyphosate altère la capacité des colonies de bourdons terrestres à réguler la température de leur nid, réduisant alors leurs capacités de reproduction. La position prise par la France en 2017 en s'opposant au renouvellement de l'autorisation du glyphosate dans l'Union européenne pour une durée de cinq ans était donc pleinement fondée au regard des conséquences de cette substance pour la santé humaine et la biodiversité. Cette position a été confortée par les travaux scientifiques publiés depuis. Le législateur doit aussi prendre en considération l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des néonicotinoïdes mais dont le considérant 24 est de portée beaucoup plus générale : « Lors de la délivrance d'autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l'objectif de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, en particulier, devrait primer l'objectif d'amélioration de la production végétale. Par conséquent, il devrait être démontré, avant leur mise sur le marché, que les produits phytopharmaceutiques présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale, notamment celle des groupes vulnérables, ou d'effet inacceptable sur l'environnement. » Dans ces conditions, les freins au changement des pratiques agricoles vers l'agroécologie régulièrement mises en avant dans le débat public, ne peuvent être un prétexte à la poursuite de l'utilisation de poisons dont les conséquences sur la santé humaine et l'environnement sont inacceptables et ont été démontrées à maintes reprises.

• CE10·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement propose de lutter contre la concurrence déloyale et de protéger la santé en interdisant la vente de produits alimentaires importés contaminés par les néonicotinoïdes, par la référence aux dispositions qui les interdisent tous en France.

• CE13·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement propose de mettre fin à l'utilisation des pesticides qui appartiennent à la famille chimique des PFAS qui sont des polluants éternels dangereux pour la santé humaine. Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l'origine d'une pollution massive de l'environnement et de risques sanitaires graves. Au contraire de la pollution par certains rejets industriels ou par la mise en déchets de produits de consommation, la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle. L'utilisation de ces pesticides pollue directement les sols, l'air, l'eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances actives PFAS avaient été vendues en France, un volume trois fois plus important qu'en 2008. Afin de lutter contre la pollution aux PFAS et ses risques sanitaires et écologiques, cet amendement propose d'interdire les pesticides appartenant à cette catégorie de substances.

• CE9·ARTICLE UNIQUE

  Le présent amendement vise à rétablir l'interdiction absolue et générale de l'utilisation des néonicotinoïdes en France en revenant à la rédaction de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En conséquence, il convient de supprimer le « conseil de surveillance » dont l'existence ne vise qu'à permettre des dérogations autorisant l'usage de néonicotinoïdes. Les dispositions du II bis de l'article L. 253-8 doivent donc être également supprimées.

• CE4·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles permet par dérogation à l'ANSES de délivrer à quatre filières des autorisations d'un an renouvelable deux fois pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. L'existence de cette dérogation se justifie par des alternatives disponibles à l'utilisation de ces produits inexistantes ou manifestement insuffisantes qui compromet gravement la production. Par exemple, la production de noisette a diminué de 50 à 75% en l'absence d'alternative contre la punaise diaboliques. Par conséquent, il apparait nécessaire de maintenir l'outil productif de ces filières dans l'attente de l'amélioration des connaissances scientifiques dans le but de préserver la souveraineté alimentaire de la France.

• CE3·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Amendement de cohérence Le présent amendement interdit l'importation des produits pour lesquels la présente proposition de loi ambitionne d'interdire l'usage de manière dérogatoire par nos agriculteurs français de produits phytopharmaceutiques. Il s'agit d'une mesure de cohérence avec l'objectif de cette proposition de loi. D'une part sur le plan sanitaire, puisque seulement interdire l'usage de l'acétamipride et le flupyradifurone à nos agriculteurs français ne permettrait pas de retirer ces produits de la consommation en France. Dans son écriture initiale, cette proposition de loi omet hypocritement l'ensemble des produits importés. D'autre part, retirer la possibilité de déroger temporairement à l'interdiction de l'usage de ces produits, sous réserve d'une décision de l'ANSES, pour ces quatre filières, créerait de nouveau une situation de concurrence déloyale à l'égard de nos producteurs français. Pour toutes ces raisons, l'interdiction de l'utilisation de manière dérogatoire de ces produits doit être accompagnée d'une interdiction d'importation.

• CE2·ARTICLE UNIQUE

  L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire. Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de ladite dérogation tout en conservant la nécessité d'un renouvellement annuel par l'ANSES. Le maintien du renouvellement annuel permet de conserver un caractère transitoire de ces dérogations conformément à l'alinéa 81 de la décision 2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel. L'ANSES pourra donc refuser la dérogation dès lors que les conditions d'obtention ne sont plus réunies notamment lorsque l'état des connaissances scientifiques permettra de recourir à des alternatives manifestement suffisantes.

• CE6·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l'abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l'ANSES se trouvent actuellement dans une situation d'impasse sanitaire et accumulent les pertes d'exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l'ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent en faire la demande, il y a fort à craindre qu'elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Cela aura des conséquences économiques et sociales très concrètes dans les territoires, particulièrement les territoires ruraux. Enfin, en l'absence de mesures miroirs et dans le contexte de l'adoption de l'omnibus 10 au niveau européen, il convient de mesurer le bilan carbone des importations massives de ces quatre produits qui résulteront de l'adoption de la présente proposition de loi.

• CE5·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire de la France de l'abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l'ANSES se trouvent actuellement dans une situation d'impasse sanitaire et accumulent les pertes d'exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l'ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent pas en faire la demande, il y a fort à craindre qu'elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Par conséquent, la souveraineté alimentaire de la France serait fragilisée. Il est donc nécessaire de mesurer les conséquences d'une telle interdiction.

• CE7·TITRE

  La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles souhaitait dépolitiser l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en confiant la possibilité d'émettre des dérogations pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire, à un établissement scientifique l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). L'ANSES décide d'accorder ou non des dérogations sur des critères scientifiques objectifs et en toute indépendance. Cette proposition de loi ambitionne de retirer ce pouvoir à l'ANSES en plaçant une décision politique au dessus des faits scientifiques. Oui il existe de nombreux scientifiques qui alertent sur les conséquences de l'utilisation de ces produits. Pour autant il existe un consensus scientifique qui permet à l'Agence européenne de sécurité des aliments d'autoriser, dans un cadre réglementaire strict et sans omettre le principe de précaution, les Etats membres à utiliser ces produits. Quand bien même la France a durcit les règles en la matière, il convient de préférer les faits scientifiques aux opinions politiques. Dès lors, il apparait nécessaire d'adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité : elle nie la science et entrave le métier des agriculteurs.

• CE1·ARTICLE UNIQUE

  Le présent amendement vise à supprimer cet article qui entend revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026. Contrairement à ce que laisse entendre cette proposition de loi, le législateur n'a pas procédé à une réautorisation générale et inconditionnelle de l'acétamipride et du flupyradifurone. Il a prévu un mécanisme dérogatoire, strictement circonscrit à certaines productions agricoles confrontées à des difficultés phytosanitaires particulières. Cette distinction est fondamentale car une dérogation n'est pas une autorisation automatique ni une remise en cause générale du cadre de protection sanitaire et environnementale. Elle constitue une faculté exceptionnelle, soumise à des conditions précises, dont la mise en œuvre repose notamment sur l'intervention de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), autorité compétente en matière d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit de permettre que l'éventuelle utilisation de ces substances soit appréciée dans un cadre réglementaire défini, au regard des risques identifiés et des solutions effectivement disponibles pour les filières concernées. La suppression de ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, indépendamment des circonstances particulières rencontrées par les producteurs et sans laisser à l'autorité compétente la possibilité d'examiner les demandes dans les conditions prévues par la loi.