Augmenter les salaires et des pensions

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 septembre 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 septembre 2026

   Renvoi en commission au fond

6. 7 octobre 2026

   Nomination de rapporteur

7. 19 octobre 2026

   Réunion de commission

8. —

   Discussion en séance publique

9. 29 octobre 2026

   Discussion en séance publique

10. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

11. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

15 amendement(s).

• AS4·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le groupe d'expert sur le SMIC mais de faire en sorte qu'il soit composé à parité avec des économistes et des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés. Chaque année, le Groupe d'experts sur le SMIC remet au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective un rapport analysant l'impact du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sur l'économie française, et comportant ses recommandations sur son évolution. Le Gouvernement remet à cette même Commission, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Si ce rapport s'écarte de celui établi par le groupe d'experts, le Gouvernement doit motiver par écrit ces différences auprès de la Commission nationale de la négociation collective. Plutôt que de supprimer purement et simplement ce groupe d'experts, il nous semble nécessaire de modifier sa composition et d'assurer qu'elle respecte une représentation paritaire entre les économistes et les représentants des organisations syndicales représentatives. Tel est l'objet du présent amendement.

• AS10·ARTICLE PREMIER

  Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la revalorisation du SMIC à 2 176 euros brut mensuel sur l'emploi et la situation des très petites, petites et moyennes entreprises. L'amélioration du pouvoir d'achat des salariés est une nécessité. Encore faut-il que les entreprises disposent des moyens de financer durablement les hausses de rémunération. Une augmentation uniforme et obligatoire du SMIC peut peser particulièrement sur les petites entreprises, dont les marges de manœuvre financières sont souvent limitées. Elle peut également entraîner un tassement des grilles salariales, en rapprochant du salaire minimum les rémunérations de salariés qui bénéficiaient jusqu'alors d'une progression liée à leur ancienneté ou à leurs qualifications. C'est pourquoi le groupe Rassemblement national défend une autre approche : encourager les entreprises à augmenter les salaires de 10 %, jusqu'à trois fois le SMIC, en exonérant de cotisations patronales la part correspondant à cette augmentation. Cette proposition poursuit un double objectif : améliorer la rémunération des salariés et permettre aux employeurs de financer ces augmentations sans supporter l'intégralité du surcoût habituel. Il apparaît donc nécessaire d'en mesurer les conséquences sur les recrutements, le maintien dans l'emploi, les grilles de rémunération et la situation financière des TPE et des PME.

• AS7·ARTICLE 4

  L'article 4 de cette proposition de loi prévoit la création d'une caisse de péréquation entre entreprises, financée par une nouvelle cotisation, afin d'aider les plus petites d'entre elles à supporter les augmentations salariales prévues par le texte. Si la nécessité de soutenir les entreprises face à l'augmentation du coût du travail est réelle, la création d'une nouvelle structure et d'un prélèvement supplémentaire ne constitue pas une réponse satisfaisante. Le présent amendement propose une autre approche : alléger directement la fiscalité qui pèse sur les entreprises, en supprimant trois impôts de production : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces prélèvements constituent des charges importantes pour notre tissu économique. La C3S est calculée sur le chiffre d'affaires, la CVAE sur la valeur ajoutée et la CFE repose notamment sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Ils peuvent ainsi peser sur les entreprises indépendamment de leur rentabilité. Le groupe Rassemblement National défend depuis plusieurs années la suppression de ces impôts de production, qui pénalisent particulièrement notre compétitivité et réduisent les capacités d'investissement de nos entreprises. Cette mesure répond directement à l'objectif poursuivi par l'article 4. En diminuant leurs charges fiscales, les entreprises disposeront de marges de manœuvre supplémentaires pour faire face aux augmentations salariales, maintenir leurs effectifs et poursuivre leurs investissements. Il paraît en effet préférable de laisser ces ressources à la disposition des entreprises plutôt que de leur imposer une nouvelle contribution destinée à alimenter une caisse dont les modalités de fonctionnement restent à définir. Le présent amendement entend ainsi soutenir les revalorisations salariales sans alourdir davantage les prélèvements supportés par les entreprises françaises.

• AS5·ARTICLE 3

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés invite à travailler au versement de l'ASPA de manière automatique afin que tous les bénéficiaires potentiels puissent en profiter. Les travaux de la commission d'enquête sur la pauvreté des travailleurs seniors et des retraités, rapportée par Gérard Leseul a mis en évidence un taux important de non-recours aux prestations et notamment à l'ASPA pourtant essentielle pour garantir un revenu digne à nos aînés les plus modeste. Pour apporter une réponse à cette situation et pour assurer un revenu minimum au niveau du seuil de pauvreté à tous nos aînés, l'APSA avec un versement différentiel pourrait permettre à tous les pensionnés de bénéficier d'un revenu au moins égal au seuil de pauvreté. Afin de lutter efficacement contre le non-recours, il est proposé d'engager un travail pour permettre une automaticité de versement de cette allocation.

• AS6·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la place des salariés dans les conseils d'administration des entreprises. L'objectif de cet amendement est de donner une place plus importante aux salariés pour la détermination des politiques stratégiques des entreprises mais également pour assurer une meilleure prise en compte des salariés dans la détermination des niveaux de rémunération. Les salaires ne se construisent pas seulement autour de la table des négociations annuelles obligatoires. Leur marge de manœuvre se décide en amont, dans les conseils d'administration et de surveillance, là où sont arrêtés la stratégie, la répartition de la valeur entre investissement, dividendes et masse salariale, ainsi que la politique de rémunération des dirigeants. Les représentants des salariés négocient souvent sur une enveloppe dont ils n'ont pas pu discuter les paramètres. Renforcer leur présence dans ces instances, c'est leur donner une voix là où se fixent les arbitrages qui conditionnent les salaires. Le législateur a progressé par étapes : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui a abaissé les seuils d'effectifs, puis la loi PACTE de 2019, qui a porté à deux le nombre minimal d'administrateurs salariés dans les conseils de plus de huit membres. Ces avancées sont réelles, mais elles restent insuffisantes. Un conseil de douze ou de vingt membres ne compte aujourd'hui que deux administrateurs salariés, et un seul dans les plus petits. Un administrateur isolé peine à peser sur les délibérations, à porter une position collective ou à siéger utilement dans les comités spécialisés, notamment le comité des rémunérations. Les salariés, qui connaissent le travail réel et l'entreprise sur le long terme, sont les premiers concernés par ces choix. Leur présence est un gage de décisions plus éclairées et plus soutenables. La France se situe aujourd'hui en retrait de nombreux pays européens, comme l'Allemagne ou les pays nordiques, où la participation des salariés à la gouvernance est plus ancienne et plus substantielle. Cet amendement propose une évolution mesurée : porter d'un à deux le nombre minimal d'administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et de deux à trois dans les conseils plus larges. Il ne remet pas en cause l'équilibre des conseils ni les modes de désignation en vigueur. Il laisse aux sociétés un délai de douze mois pour s'adapter.

• AS9·ARTICLE PREMIER

  Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la revalorisation du SMIC à 2 176 euros brut mensuel sur les allègements de cotisations patronales et sur le financement de la Sécurité sociale. Le débat sur les salaires ne peut être dissocié de celui du coût du travail. Une augmentation du salaire brut entraîne des conséquences financières pour les employeurs, tandis que les mécanismes d'allègement de cotisations influencent directement leur capacité à recruter et à augmenter les rémunérations. Le groupe du Rassemblement national défend depuis plusieurs années un dispositif permettant aux entreprises d'augmenter de 10 % les salaires, jusqu'à trois fois le SMIC, en bénéficiant d'une exonération de cotisations patronales sur la part correspondant à cette augmentation. Cette approche vise à favoriser une progression des rémunérations qui ne se limite pas aux seuls salariés payés au SMIC, tout en tenant compte des contraintes économiques des entreprises. Or, le montant du SMIC intervient directement dans le calcul de la réduction générale dégressive unique. Sa revalorisation peut donc modifier le montant des allègements applicables aux entreprises, mais également les recettes des organismes de sécurité sociale. Il est dès lors indispensable de connaître précisément les effets de la mesure proposée sur les cotisations effectivement acquittées par les employeurs, sur les différents niveaux de rémunération et sur les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Le Parlement doit pouvoir apprécier ces conséquences avant d'envisager toute évolution supplémentaire des dispositifs existants.

• AS12·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement substitue au relèvement obligatoire du SMIC le dispositif incitatif défendu par le Rassemblement national dans ses propositions de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %. Les Français doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Toutefois, une hausse uniforme et obligatoire du SMIC impose un surcoût immédiat aux entreprises, sans tenir compte de leurs capacités financières. Les artisans, les commerçants et les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des mêmes moyens que les grands groupes pour absorber une augmentation de leur masse salariale. Une politique de revalorisation du travail doit également bénéficier aux classes moyennes et aux salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC. Le présent amendement permet aux entreprises qui concluent une convention d'entreprise prévoyant une majoration salariale d'au moins 10 % pour l'ensemble des salariés éligibles de bénéficier d'une exonération de cotisations et contributions patronales sur la seule majoration. Le dispositif concerne les rémunérations inférieures à trois fois le SMIC et s'applique également, sous conditions, aux nouveaux embauchés. L'entreprise finance l'augmentation du salaire, tandis que l'exonération réduit les prélèvements patronaux qui s'y ajoutent. Ce mécanisme encourage les hausses de rémunération par le dialogue social et en limite le coût pour les employeurs. L'objectif est de soutenir durablement le pouvoir d'achat des salariés, tout en préservant l'emploi et les capacités d'investissement des entreprises.

• AS14·ARTICLE 4

  Cet article crée une caisse privée de péréquation interentreprises destinée à financer les hausses de salaire des associations employeuses, des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Son financement repose sur une contribution progressive assise sur le résultat net des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Le dispositif ne précise ni la gouvernance de cette caisse, ni les conditions d'attribution des aides, ni leurs modalités de calcul ou de versement. Il ne permet donc pas aux employeurs concernés de connaître le montant du soutien auquel ils pourraient prétendre et de vérifier qu'il couvrirait effectivement les augmentations salariales imposées. Le texte renvoie au pouvoir réglementaire la fixation du barème de la contribution. Il emploie en outre l'expression contradictoire de « cotisation volontaire obligatoire », qui ne clarifie pas la nature du prélèvement envisagé. Les petites entreprises ont besoin d'un soutien prévisible pour augmenter les rémunérations. La création d'une nouvelle caisse, financée par un prélèvement supplémentaire et dont le fonctionnement reste indéterminé, ne leur apporte pas cette visibilité. Le Rassemblement national propose de faciliter directement les augmentations de salaire par une exonération de cotisations patronales sur les hausses négociées. Ce mécanisme réduit leur coût pour les employeurs sans les faire dépendre de l'attribution ultérieure d'une aide par une nouvelle structure.

• AS11·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant une indexation automatique des salaires du secteur privé sur l'inflation. Si l'amélioration du pouvoir d'achat des Français constitue une priorité, une telle obligation pourrait produire des effets contraires à ceux recherchés. L'augmentation systématique de la masse salariale, sans considération pour la situation financière des entreprises, risque de fragiliser particulièrement les TPE et PME, de freiner les recrutements et de peser sur l'emploi. Certaines entreprises pourraient également répercuter ces coûts supplémentaires sur leurs prix de vente, alimentant ainsi l'inflation et pénalisant l'ensemble des ménages, notamment les retraités et les personnes dont les revenus ne bénéficient pas de cette indexation. Le groupe Rassemblement National défend une autre approche, conciliant amélioration du pouvoir d'achat et compétitivité des entreprises. Nous proposons notamment de réduire la TVA sur les énergies, de supprimer celle sur cent produits de première nécessité et de ramener la TICPE à son niveau de 2017. La suppression de la CFE, de la C3S et de la CVAE, ainsi que la réduction du coût de l'électricité pour les entreprises, doivent parallèlement leur redonner les moyens d'investir, de recruter et de mieux rémunérer leurs salariés. L'amélioration du pouvoir d'achat ne doit pas se faire au prix d'une nouvelle hausse des prix supportée par l'ensemble des Français. Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas

• AS13·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à réserver aux accords d'entreprise la possibilité de prévoir des clauses d'indexation des salaires sur le salaire minimum de croissance, le niveau général des prix ou des salaires, ou les prix des biens, produits ou services. La protection du pouvoir d'achat des salariés constitue un objectif essentiel. Toutefois, les entreprises d'une même branche peuvent connaître des situations économiques très différentes, selon leur taille, leur activité, leurs marges, leur exposition à la concurrence ou leurs perspectives de développement. Une indexation définie à l'échelle de la branche pourrait imposer des augmentations que certaines entreprises auraient des difficultés à supporter, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises. La négociation au niveau de l'entreprise permet de prendre en compte ces différences et de rapprocher les décisions salariales des réalités du terrain. Les partenaires sociaux peuvent ainsi retenir les modalités d'indexation les plus adaptées aux besoins des salariés et aux capacités financières de l'employeur, tout en préservant l'emploi et l'investissement. L'amendement maintient donc la possibilité de négocier une indexation des salaires, mais réserve cette faculté aux accords d'entreprise. Il privilégie un dialogue social de proximité pour soutenir durablement le pouvoir d'achat des salariés.

• AS15·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Le pouvoir d'achat ne dépend pas seulement du montant inscrit sur la fiche de paie. Il dépend aussi de ce qu'il reste aux Français une fois payés leur logement, leurs factures d'énergie, leurs déplacements et leur alimentation. Une augmentation de salaire peut voir son bénéfice largement absorbé par la hausse de ces dépenses. Améliorer durablement le pouvoir d'achat exige donc d'agir à la fois sur les rémunérations et sur le coût de la vie. Le présent amendement demande au Gouvernement d'évaluer l'évolution des dépenses contraintes et essentielles au regard de celle des salaires, en tenant compte des différences de situation entre les ménages. Un salarié locataire, une famille avec enfants ou un travailleur obligé d'utiliser quotidiennement sa voiture ne supportent pas les mêmes dépenses. En complément du dispositif incitatif de hausse des salaires que le Rassemblement National propose à l'article 1er, ce rapport doit éclairer les moyens d'augmenter le revenu réellement disponible des salariés modestes et des classes moyennes après le paiement de leurs dépenses essentielles.

• AS8·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l'exercice préalable d'une activité professionnelle en France pendant une durée cumulée d'au moins cinq années en équivalent temps plein. Notre système social repose sur un principe de solidarité nationale et intergénérationnelle : les actifs d'aujourd'hui financent, par leur travail et leurs cotisations, les droits sociaux et les prestations servies aux générations qui les ont précédés. Dès lors, il apparaît particulièrement injuste que des personnes qui n'ont jamais travaillé ni cotisé en France puissent bénéficier, dans les mêmes conditions, d'une prestation financée par les travailleurs français et par ceux qui ont effectivement contribué à notre modèle social. L'allocation de solidarité aux personnes âgées relève de la solidarité nationale. Il est donc légitime que son bénéfice soit subordonné, pour les ressortissants étrangers, à une participation effective au financement de notre système social. Cette rédaction reprend l'orientation défendue par le Rassemblement National consistant à réserver les prestations de solidarité aux étrangers ayant travaillé au moins cinq années en équivalent temps plein en France. Elle permet d'établir un lien clair entre l'accès à la solidarité nationale et la contribution préalable au modèle social français. Cet amendement vise ainsi à préserver notre système de solidarité, à garantir sa soutenabilité et à assurer qu'il bénéficie prioritairement à ceux qui ont contribué à son financement.

• AS2·ARTICLE 4

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la caisse de péréquation inter-entreprises par un crédit d'impôt pour les trois années à venir pour les PME afin de les aider à financer cette augmentation du salaire minimum. Si nous ne sommes pas opposés au principe d'une caisse de péréquation, le dispositif tel que présenté reste perfectible. Le seuil unique de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires crée un fort effet de seuil. Par ailleurs, il ne tient pas suffisamment compte de la situation économique des entreprises, notamment de leur rentabilité. Cet amendement vise donc à créer, en remplacement de cette caisse, pour les trois années à venir, un crédit d'impôt pour les PME, afin de les aider à financer cette augmentation du salaire minimum. Le taux de 10 % pour le crédit d'impôt a été fixé en tenant compte du coût, estimé à un peu plus de 4 milliards d'euros pour les entreprises, engendré par une hausse de 15 % du SMIC.

• AS1·AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en compensant à l'euro près cette augmentation par une plus forte fiscalité sur les très gros héritages et une fiscalisation des plus-values latentes. Le premier objectif de cet amendement est d'augmenter massivement le pouvoir d'achat des travailleurs. Le travail ne paie plus, et les travailleuses et travailleurs ont perdu espoir que l'avenir leur réserve un sort meilleur. Il ne s'agit pas seulement d'une impression puisque : entre 2020 et 2023, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté entre 200 000 et 400 000 (INSEE), selon le seuil de pauvreté retenu. Autrement dit, de plus en plus de Françaises et Français ne vivent plus de leur travail : ils en survivent. Conséquence : en 2025, 22 % des personnes accompagnées par les banques alimentaires avaient un emploi, soit une progression de 5 points par rapport à 2022 et 13,5 % de la population étaient en situation de privation matérielle et sociale, soit une progression de 2 points par rapport à 2020 (INSEE). Cette situation traduit plus largement un décrochage entre le travail et l'amélioration des conditions de vie. Alors que le pouvoir d'achat progressait fortement pendant les Trente Glorieuses, sa progression n'atteint plus que 0,8 % par an en moyenne depuis 2009. À ce rythme, il faut désormais 84 ans pour doubler son niveau de vie, contre 15 ans environ pendant les Trente Glorieuses. Cette régression du pouvoir d'achat des travailleurs s'est accrue sous les deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Lors de sa déclaration de candidature pour l'élection présidentielle de 2017, ce dernier avait déclaré : chacun doit pouvoir « vivre de son travail dans la dignité ». Or, entre le premier trimestre 2017 et le troisième trimestre 2025, le salaire moyen par tête dans le secteur privé a progressé de 22 % en valeur, contre 24 % pour les prix. Cette perte de pouvoir d'achat se ressent particulièrement dans la hausse du prix des biens de consommation essentiels. Entre 2017 et 2023, les prix ont ainsi augmenté de 15 % pour le logement et l'alimentation, de 18 % pour les transports et de 50 % pour l'énergie. Cette perte de pouvoir d'achat se ressent surtout sur les carburants : en septembre 2026, leurs prix dépassaient les records de 2022. Depuis 2017, le gazole a augmenté de 106 % et l'essence SP95 de 53 %. Face à cette situation, la baisse ciblée de la CSG ici proposée augmenterait le pouvoir d'achat de 15 millions de travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes. Concrètement, elle conduirait à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité, composée de 12 tranches et de taux allant de 0,25 % à 10,2 %. Pour un travailleur rémunéré au SMIC, le taux serait ramené de 9,2 % aujourd'hui à 0,85 %. Les effets sur le revenu disponible seraient immédiats : le gain atteindrait 125 euros net par mois pour un célibataire sans enfant rémunéré au SMIC, + 230 € net par mois pour un couple avec 1 enfant rémunéré chacun au SMIC, + 200 € net par mois pour un couple sans enfant rémunéré chacun 1 700 € net par mois. * Le second objectif de cet amendement est d'amorcer une évolution de notre modèle de financement de la protection sociale. Notre modèle de financement de la protection sociale est essentiellement assis sur le travail : plus de 66 % des 644 milliards d'euros de recettes de la Sécurité sociale pour 2026 sont assis sur les revenus du travail, contre 10 % sur la consommation, 4 % sur les revenus de remplacement (retraites, indemnités chômage, etc.) et seulement 3 % sur le capital. Or si la tendance à la baisse de la natalité ne s'inverse pas, il risque de se produire un effet ciseau avec les besoins croissants couverts par la protection sociale, notamment liés au vieillissement démographique et à la croissance des dépenses de santé, liées notamment au développement des affections longue durée. Face à ces mouvements profonds, l'instauration d'une CSG progressive sur les revenus d'activité permettent d'amorcer une évolution de notre modèle de financement de notre protection sociale en « déplaçant » environ 2,5 % de ses recettes des travailleurs vers les contribuables les plus aisés, et les héritiers les plus chanceux. * S'agissant du financement, le coût de cette baisse ciblée serait de 15 milliards d'euros de perte de recettes pour la Sécurité sociale, que nous souhaitons compenser à l'euro près ; et ce de 2 manières. Tout d'abord, nous proposons une réforme structurelle de notre fiscalité sur l'héritage en dégageant 10 milliards d'euros par 2 leviers, dont les produits sont intégralement fléchés vers la Sécurité sociale. Le premier levier est la création d'une nouvelle CSG sur les héritages très élevés. Cette CSG exonérerait le défunt et taxerait l'héritier en fonction du flux successoral reçu tout au long de sa vie, avec un abattement destiné à préserver les classes moyennes et un barème progressif. 90 % des Français n'y seraient pas assujettis. Cet abattement serait de 500 000 euros reçus tout au long de la vie par personne. Ainsi, l'essentiel des héritages serait « gagnant » par rapport au barème actuel. Seuls les héritages supérieurs à 500 000 euros reçus tout au long de la vie par personne seraient imposés ; ce de manière progressive. Une telle réforme fait l'objet d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés au PLF pour 2027 (n° CF – 380) Le second levier est la réforme de la fiscalité sur les plus-values latentes. Dans le détail, le III. du présent amendement propose de mettre fin à l'effacement total des plus-value-latentes opérée lors d'une succession. Cet effacement n'a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages dorés et l'accroissement des inégalités. Il est proposé une première étape, en considérant comme réalisée les plus-values latentes au moment d'une transmission à titre gratuit. Le barème appliqué demeure inférieur à celui en vigueur dans le cas de la réalisation des plus-values hors cadre d'une transmission (il s'établit à 2,5 % pour la tranche des plus-values inférieure à 100 000 €). Ainsi calibré, le barème exonère très largement d'effort près des trois quart des Français, 80 % du rendement repose sur les 20 % des Français ayant réalisé le plus de plus-values. Les vertus de cette mesure sont largement documentées par de nombreux économistes notamment l'Observatoire français des conjonctures économiques (2026). Il est proposé de mobiliser les ressources issues de cette taxation du patrimoine, principalement des héritages dorés, pour financer notre modèle social reposant à ce jour très largement sur la fiscalisation du travail et absolument pas sur la fiscalisation de la rente des héritages. Enfin, le financement serait assuré par 5 milliards d'euros de recettes nouvelles issus de la hausse d'un point de la CSG sur les revenus d'activité des personnes dont le revenu fiscal de référence annuel dépasse 50 004 €, soit le dernier décile de revenu. * Ainsi, cet amendement vise à redonner du pouvoir d'achat aux travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes grâce à une CSG progressive sur les revenus d'activité, tout en garantissant la compensation à l'euro près de cette baisse par une contribution accrue des revenus et des héritages les plus élevés. * Cet amendement s'inscrit dans un ensemble cohérent de propositions budgétaires portées par les socialistes pour redonner du pouvoir d'achat aux travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes. La baisse ciblée de la CSG doit ainsi s'accompagner d'une revalorisation du SMIC à 1 700 euros net par mois et de l'ouverture d'une conférence sociale pour augmenter tous les salaires.

• AS3·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au‑delà d'un écart de 1 à 12 les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés. En 2024, la rémunération annuelle moyenne des dirigeants du CAC 40 atteignait 6,5 millions d'euros, selon le cabinet Proxinvest, soit une hausse de près de 13 % par rapport à 2018. Les rémunérations demeurent ainsi à des niveaux particulièrement élevés : un dirigeant du CAC 40 perçoit ainsi en moyenne l'équivalent d'environ 289 SMIC annuels (sur une base de 39 heures hebdomadaires), contre 277 en 2018. La rémunération médiane des dirigeants atteint quant à elle un record historique de 5,6 millions d'euros, en hausse de 5 % sur un an. Plus précisément, d'après les informations communiquées par l'INSEE, 0,32 % des salariés du secteur privé, soit 51 651 personnes, gagnaient au moins douze fois le SMIC en 2017. Cela représentait 20,1 milliards d'euros de la masse salariale. Après retranchement de la part des salaires inférieure à douze fois le SMIC (11 milliards d'euros), la masse salariale supérieure à 12 SMIC s'élèverait autour de 9,1 milliards d'euros bruts. Concrètement, si cette somme était redistribuée entre les salariés du premier décile, cela se traduirait par une hausse pouvant aller de 466 euros par mois – hypothèse d'une redistribution au profit du premier décile de l'ensemble des salariés du secteur privé en équivalents temps plein – à 2 231 euros par mois dans l'hypothèse où cette redistribution ne concernerait que les salariés appartenant au premier décile des 257 grandes entreprises, où les écarts de rémunération sont souvent les plus importants. Si cette somme était redistribuée entre les salariés situés en dessous du salaire médian – les cinq premiers déciles –, cela se traduirait automatiquement par une hausse de rémunération cinq fois inférieure*. Le présent amendement est donc autant une mesure de décence commune que d'augmentation immédiate du pouvoir d'achat sans qu'elle ne coûte un euro ni à l'État ni aux entreprises. Plus largement, la démesure dans la concentration des richesses génère des modes de vie incompatibles avec un développement soutenable dans un monde aux ressources limitées : l'appât du gain et le consumérisme mimétique nous enferment dans une normalité marchande qui épuise nos vies et la planète. À l'inverse, poser une limite – comme cela est proposé ici – à la possession matérielle ouvre la voie à un rééquilibrage avec d'autres sphères de l'existence. – * Source : Rapport sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud, Mmes Valérie Rabault et Marie-Noëlle Battistel pour une limite décente des écarts de revenu (3094), n° 3880, déposé le mercredi 10 février 2021.