Assemblée · 5 mai 2026
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Pour335
Contre182
Abstentions5
Non-votants1
Chargement…
Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 60 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 16 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 64 contre · 1 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 34 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires10 pour · 7 contre · 4 abs.
- DemLes Démocrates34 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République79 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants33 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine48 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République16 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National109 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit6 pour · 1 contre · 0 abs.