Projet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
14 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
5 novembre 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
18 novembre 2025
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2025
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025
Réunion de commission
9 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Réunion de commission
17 décembre 2025
Réunion de commission
24 février 2026
Réunion de commission
17 décembre 2025
Dépôt de rapport
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Travaux d'une commission saisie pour avis
25 novembre 2025
Saisine pour avis d'une commission
25 novembre 2025
Nomination de rapporteur
25 novembre 2025
Réunion de commission
9 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Réunion de commission
—
Discussion en séance publique
25 février 2026
Discussion en séance publique
26 février 2026
Discussion en séance publique
26 février 2026
Discussion en séance publique
26 février 2026
Discussion en séance publique
27 février 2026
Discussion en séance publique
27 février 2026
Discussion en séance publique
27 février 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
1 avril 2026
Discussion en séance publique
1 avril 2026
Discussion en séance publique
7 avril 2026
Discussion en séance publique
7 avril 2026
Décision — modifié
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Commission Mixte Paritaire
8 avril 2026
Dépôt d'un projet de loi
8 avril 2026
Convocation d'une CMP
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Commission Mixte Paritaire
28 avril 2026
Nomination de rapporteur
28 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
28 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
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Discussion en séance publique
5 mai 2026
Discussion en séance publique
5 mai 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
—
Discussion en séance publique
11 mai 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
29 avril 2026
Décision de la CMP — Accord
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Conseil constitutionnel
18 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
18 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
19 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
18 juin 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
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Promulgation de la loi
25 juin 2026
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

5·ARTICLE 16Adopté
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l'abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail.
2·ARTICLE 15 TERAdopté
Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
4 (Rect)·ARTICLE 20 TERAdopté
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
3·ARTICLE 23 TERAdopté
Amendement de coordination visant à prendre en compte l'abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI ainsi que de la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue à l'article 1406 bis du CGI.
1·ARTICLE 9 UNDECIESAdopté
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
1200·ARTICLE 17 TERRejeté
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite limiter la durée de suspension du bénéfice du tiers-payant. Cette mesure va injustement pénaliser les patients pour des fraudes commises par certains professionnels de santé. La mesure proposée par l'amendement du groupe Horizons risque d'augmenter le renoncement aux soins, déjà trop élevé dans notre pays. Nous souhaitons donc restreindre son champ d'application, afin que la suspension temporaire du tiers-payant ne s'applique que pour un jour. Il existe déjà un système de sanctions prévoyant la récupération de l'indu, des pénalités financières et des poursuites pénales en cas de faux ou escroquerie.
1201·ARTICLE 16 BISRetiré après publication
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise précise les références légistiques mentionnées par le présent amendement. Ainsi, les articles L.471-2 à L.471-4 mentionnés sont ceux du code de l'éducation relatifs à la publicité et au démarchage qui pourraient être confondus avec les articles éponymes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'action sociale et des familles. C'est pourquoi ce sous-amendement déplace la référence au code de l'éducation dans le dispositif proposé afin de préciser les articles mentionnés.
1199·ARTICLE 16Sous-amendement (98)
1198·ARTICLE 16Satisfait ou inopérant (42)
1197·APRÈS L'ARTICLE 15 BISAdopté
Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance. Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toutefois, un décret laissant la main au gouvernement, nous souhaitons nous assurer que ce décret soit pris après avis du Conseil d'État.
1196·APRÈS L'ARTICLE 15 BISAdopté
Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance. Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toutefois, le dispositif parle de blanchiment, sans préciser qu'il s'agit de blanchiment de capitaux. Afin de lever toute ambigüité, nous proposons donc d'ajouter cette précision.
1190·ARTICLE 17 TERRetiré après publication
Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place en l'absence de véritable condamnation. Nous proposons donc de supprimer la possibilité de l'appliquer pour une simple sanction.
1195·ARTICLE 17 QUATERRetiré après publication
Ce sous-amendement insoumis prévoit d'augmenter la durée pour laquelle le délai de garantie de paiement de l'assurance-maladie peut être augmenté si ce paiement est à destination d'un professionnel de santé précédemment condamné pour fraude. Plus largement, il s'agit de rappeler que la fraude sociale des professionnels de santé représente 10 % de la totalité de la fraude sociale, soit 1,3 milliard d'euros. Il s'agit d'un montant presque équivalent à ce que promettait Lecornu avec la totalité de ce texte de plus de 100 articles. Nous ne pouvons donc qu'encourager le gouvernement à mettre un terme à la surdéclaration d'actes au lieu de mener une chasse aux plus précaire inefficace et honteuse.
1193·ARTICLE 17 TERRetiré après publication
Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place pour la seule "tentative" d'obtenir une aide de l'organisme d'assurance maladie. En effet, le caractère frauduleux de la demande semble bien interprétatif et sujet à l'arbitraire de l'administration.
1192·ARTICLE 17 TERRetiré après publication
Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. La moindre des choses et de s'assurer que ce décret qui vise à sanctionner toujours plus les personnes soit pris en Conseil d'État, afin d'éviter de nouvelles dérives contraires à l'État de droit.
1191·ARTICLE 17 TERRetiré après publication
Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place en l'absence de l'utilisation de faux documents ou d'une fausse déclaration, qui constituent des preuves effectives et évitent des risques de sanction de personnes innocentes.
1194·APRÈS L'ARTICLE 17 TERRetiré après publication
Ce sous-amendement insoumis prévoit, à défaut de pouvoir supprimer cet amendement qui est dans la droite lignée des peines planchers de M. Sarkozy, de réduire le plancher prévu pour les pénalités dues. En cas de fraude au Crédit d'impôt recherche, la pénalité due pour les multinationales est de 10 % des sommes indûment perçues. Dans cet amendement, c'est 50 %. Comment ne pas être scandalisé par ce double standard ? Afin de limiter l'action délétère de ce texte fort avec les faibles, et se résignant à rester faible avec les forts, non proposons donc d'abaisser ce seuil de pénalité.
1112·ARTICLE 5 BIS ATombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de prévoir le cas d'un échec des discussions sur le système de signalement, par les assurés, des fraudes qu'ils observent. L'amendement du groupe LIOT prévoit des discussions "tendant" à un accord entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé. Nous proposons d'y apporter deux inflexions : - que ces discussions aient pour objectif d'aboutir à un accord - qu'en l'absence d'un tel accord, la CNAM, la CMSA et l'UNCAM puissent mettre en place ce système de signalement des fraudes de certains professionnels et centres de santé, afin de ne pas donner un droit de veto aux assureurs privés sur l'existence du système de signalement.
1166·ARTICLE 12 BIS ARejeté
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au cinquième renouvellement. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours. Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible. Cette surenchère répressive envers les travailleurs malades, dont la droite souhaite qu'ils ne puissent pas se reposer et accéder aux soins pour réaliser des économies sur le dépenses d'Assurance maladie, est absurde et injuste. Cette proposition d'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail en téléconsultation s'ajoute à la longue liste des régressions imposées par la macronie, avec la complicité de la droite traditionnelle et de la gauche libérale, ces dernières années : - en 2025 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adoptée avec les voix du Parti socialiste, la limitation à un mois de la durée maximale d'un arrêt de travail - en 2024, la limitation à 3 jours d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation Ces restrictions partent du principe que ces arrêts de travail seraient injustifiés, ce qui est faux : la réalité du travail dans ce pays c'est plutôt le présentéisme des malades sur le lieu de travail. Nous proposons donc de circonscrire l'application de cette mesure, néfaste pour la santé publique, en la repoussant au cinquième renouvellement d'un arrêt de travail.
1100·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 19ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 19 ans.
1107·ARTICLE 4 QUATERTombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que le décret pris après avis de la CNIL concernant les modalités d'application du présent article contienne aussi une liste précise des agents de contrôle disposant d'un droit de communication étendu au-delà des missions de lutte contre le travail illégal. L'article L. 8271-1-2 du code du travail fixe la liste des agents de contrôle disposant d'un droit de communication en matière de lutte contre la fraude au travail illégal. Sont mentionnés à cet article : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; 7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; 8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet ; 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés. Étendre leur droit de communication de manière si vaste, peu encadrée, apparaît dangereux pour les libertés publiques. C'est pourquoi nous proposons que le pouvoir réglementaire dresse une liste plus restreinte des agents concernés par cette extension du droit de communication, et cela après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
1148·ARTICLE 15Rejeté
Le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 5 600€ soit l'équivalent de 4 SMIC.
1087·ARTICLE 4Rejeté
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biais discriminatoires des pratiques par organisme de protection sociale. Cette proposition vise donc à la meilleure information du public sur les pratiques discriminatoires liées à l'usage des algorithmes par chaque organisme de protection sociale. Cela permettra de comparer les pratiques des différents organismes et de mieux lutter contre ces discriminations.
1173·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 27 ans.
1154·ARTICLE 12Sous-amendement (98)
1125·APRÈS L'ARTICLE 18Retiré après publication
Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit d'appliquer aux multinationales et grandes entreprises, la même suspicion que celle que le gouvernement applique aux particuliers en matière de suspicion de fraude sociale.
1111·APRÈS L'ARTICLE 5Sous-amendement (98)
1174·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 26 ans.
1132·ARTICLE 9 UNDECIESAdopté
Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plus souple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées de conservation ne s'appliquent que pour les documents non expirés lors de la publication de la loi. La date proposée par le rapporteur, le 1er janvier 2027, souffre malheureusement d'incertitudes : - si la loi venait à être promulguée avant, les documents dont la durée de conservation expire fin 2026 viendraient à ne pas connaître cette nouvelle durée de conservation. - si la loi venait à être promulguée après, nous nous trouverions dans une situation qui méconnait le principe de sécurité juridique que l'amendement entend défendre.
1178·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 22 ans.
1130·ARTICLE 16 QUATERRetiré après publication
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les organismes de formation professionnelle ne peuvent pratiquer la publicité trompeuse concernant les interventions pédagogiques au sein de leurs formations. Il s'agit de préciser que les modalités de ces formations comprennent l'identité et la qualification des intervenants. Par ailleurs, les auteurs du présent amendement souhaitent rappeler que la multiplication des fraudes en matière de formation professionnelle est une conséquence directe de la politique de libéralisation menée par la macronie et la droite. Ce sont ces politiques qui ont mis des milliers de jeunes dans la difficulté, notamment du point de vue de la poursuite d'études supérieures, et ont créé un marché du désespoir des jeunes naufragés de Parcoursup. Ce sont les politiques libérales qui ont permis à des escrocs de pulluler sur le malheur des jeunes.
1101·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 18 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 18 ans.
1183·ARTICLE 12 QUINQUIESSous-amendement (98)
1135·APRÈS L'ARTICLE 9 DUODECIESSous-amendement (98)
1187 (2ème Rect)·ARTICLE 12 BIS CRejeté
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que l'obligation d'information de l'Assurance maladie s'applique lorsqu'un assuré part résider à l'étranger. En l'état de la rédaction de l'article qui résulterait de l'amendement du groupe de la droite dite "républicaine", un simple oubli déclaratif pourrait faire perdre toute indemnisation aux assurés sociaux en arrêt maladie. Nous proposons de circonscrire cette obligation d'information aux seuls cas de déménagement pour lesquels un oubli de déclaration semble improbable et qui ont une réelle importante pour l'Assurance maladie dans son ensemble, soit un départ à l'étranger. Cette modification limitera les conséquences négatives de cet article pour les assurés sociaux.
1129·APRÈS L'ARTICLE 18Retiré après publication
Le groupe France Insoumise souhaite limiter à 5 millions d'euros le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir dictionnaire laissé à l'administration est trop important. Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est vital de limiter les cas où ces remises peuvent être accordées afin qu'elles demeurent l'exception et non la règle.
1153·ARTICLE 12Retiré après publication
Par ce sous-amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs coupables de fraude aux cotisations AT-MP. La sous-déclaration de la sinistralité par les employeurs pour éviter une surcotisation, forme de fraude aux cotisations sociales de la branche AT-MP, représente entre 2 milliards et 3,8 milliards de pertes pour l'assurance maladie d'après le rapport 2024 de la commission à la sous-déclaration des maladies professionnelles et accidents du travail. Nous proposons donc de renforcer l'effet dissuasif de la sanction en ouvrant la possibilité que la durée maximum d'application du taux unique puisse être triplée et non doublée en cas de récidive.
1127·APRÈS L'ARTICLE 9 BISRejeté
Ce sous-amendement du groupe insoumis propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art. Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise en place d'un registre répertoriant les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité afin d'améliorer la transparence et éviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l'impôt. La valeur de 50 000 € semble cependant être disproportionnée. In montant de 18 600€, soit le seuil de pauvreté annuel nous semble plus cohérent, et dans le fond plus décent.
1185·APRÈS L'ARTICLE 12 BIS ASous-amendement (98)
1170·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 28 ans.
1094·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 20 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 20 ans.
1138·APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIESTombé
Par ce sous-amendement, le groupe insoumis propose de supprimer cet alinéa, qui ajoute des mots en fin de phrase sans que cela ne donne un sens clair et nouveau à la phrase ainsi amendée. A l'issue de l'amendement, la phrase deviendrait : "Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée [ainsi que ses modalités et sa date de versement] , [ ] , à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients [et le montant des frais de gestion provisionnés]. Cela n'est malheureusement pas porteur de sens. Nous proposons donc de supprimer cette incongruité pour permettre au "rédacteur" de cet amendement d'en reprendre la rédaction afin de proposer un dispositif qui correspond à sa volonté politique.
1147·APRÈS L'ARTICLE 11 BISRejeté
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation. Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique. Doit-on rappeler que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée à marche forcée par la macronie depuis 10 ans ? Ce Gouvernement doit laisser les services aujourd'hui chargés du contrôle faire leur travail, sans imposer des coupes budgétaires aux services publics comme il le fait chaque année.
1103·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 17 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 17 ans.
1146·ARTICLE 15Rejeté
Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 2 800€, soit l'équivalent de 2 SMIC.
1145·ARTICLE 16 TERSous-amendement (98)
1106·ARTICLE 4 BISSous-amendement (98)
1177·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 23 ans.
1176·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 24 ans.
1091·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 27 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 27 ans.
1172·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 29 ans.
1188·APRÈS L'ARTICLE 12 QUINQUIESTombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que l'extension des pouvoirs de cyber-enquête ici proposée, par une habilitation des agents de contrôle leur permettant d'acquérir tout document, cible le cœur de la fraude sociale : la fraude aux cotisations et à la facturation des professionnels de santé. La véritable fraude sociale est celle qui a pour finalité de valoriser du capital en pillant les caisses de sécurité sociale. Elle représente au bas mot 64% de la fraude sociale, soit 13 milliards d'euros. Les entreprises délinquantes évitent chaque année le paiement de 7,8 milliards d'euros de cotisations sociales. Certains fraudeurs exerçant des professions de santé détournent quant à eux 1,7 milliard d'euros, notamment par la fraude à la facturation. Il s'agit donc de concentrer les moyens dédiés aux contrôles en matière de fraude sociale sur ce qui est un vrai fléau, la privation de ressources de nos caisses de sécurité sociale organisée afin de constituer des fortunes personnelles. Nous proposons donc que l'habilitation des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale à acquérir tout document afin de constater des fraudes soit limitée à ces seuls cas, puisqu'ils sont une part écrasante de la fraude, tandis que celle imputée aux assurés est mal définie et amalgame fraude et erreurs déclaratives.
1126·ARTICLE 9Sous-amendement (98)
1149·APRÈS L'ARTICLE 11 BISRejeté
Ce sous-amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation. Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique. Doit-on rappeler que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée à marche forcée par la macronie depuis 10 ans ? Ce Gouvernement doit laisser les services aujourd'hui chargés du contrôle faire leur travail, sans imposer des coupes budgétaires aux services publics comme il le fait chaque année.
1131·ARTICLE 9 DECIESSous-amendement (98)
1161·ARTICLE 13 BIS ASous-amendement (98)
1095·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 21 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 21 ans.
1093·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 25 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 25 ans.
1128·APRÈS L'ARTICLE 9 BISRejeté
Ce sous-amendement de repli propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art. Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise en place d'un registre répertoriant les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité afin d'améliorer la transparence et éviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l'impôt. La valeur de 50 000 € semble cependant être disproportionnée. Pour rappel, le salaire annuel médian en France est de 31 000 € euros nets. Nous proposons donc d'abaisser le seuil de déclaration pour l'aligner sur ce montant.
1092·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 26 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 26 ans.
1152·ARTICLE 12Sous-amendement (98)
1114·ARTICLE 6Sous-amendement (98)
1099·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 15 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 15 ans.
1158·APRÈS L'ARTICLE 12Rejeté
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations et aux prélèvements sociaux. La véritable fraude sociale est de la responsabilité des entreprises qui échappent au paiement des cotisations et autres prélèvements sociaux. Elle coûte 13 milliards d'euros par an aux caisses de Sécurité sociale et à l'assurance chômage. Nous proposons que le recours aux algorithmes soit permis afin de lutter contre le cœur de la fraude sociale, celle des patrons délinquants dont les pratiques fragilisent notre système de protection sociale. Ce sous-amendement permet également de dénoncer les manipulations grossières et les discours démagogiques de la droite, qui présente des erreurs déclaratives comme une "fraude" des bénéficiaires et allocataires de prestations et multiplie les mesures de contrôle et de criminalisation des pauvres et précaires. Cela tout en fermant les yeux sur la délinquance en col blanc.
1121·APRÈS L'ARTICLE 7Rejeté
Le présent sous-amendement du groupe LFI prévoit de d'assurer la bonne entrée en vigueur en vigueur du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contrôle. A ce jour, il est illusoire que la navette soit terminée et que nos organismes de sécurité sociale aient eu le temps de se préparer à absorber ce nouveau fonctionnement d'ici le 1er juillet 2026. Nous proposons donc, pour éviter une impréparation qui nuirait à un dispositif efficace et surtout respectueux des libertés individuelles, que celui-ci n'entre en vigueur qu'à partir de 2027.
1140·APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIESTombé
Ce sous-amendement des députés LFI prévoit les mêmes modifications que pour l'amendement "Metzdorf". Cet amendement identique entre la macronie et le groupe socialiste illustre une convergence surprenante. Malheureusement, le dispositif proposé par la Fedom contient quelques erreurs légistiques corrigés par ce sous-amendement.
1168·ARTICLE 12 BIS ARejeté
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au troisième renouvellement. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours. Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible. Cette surenchère répressive envers les travailleurs malades, dont la droite souhaite qu'ils ne puissent pas se reposer et accéder aux soins pour réaliser des économies sur le dépenses d'Assurance maladie, est absurde et injuste. Cette proposition d'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail en téléconsultation s'ajoute à la longue liste des régressions imposées par la macronie, avec la complicité de la droite traditionnelle et de la gauche libérale, ces dernières années : - en 2025 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adoptée avec les voix du Parti socialiste, la limitation à un mois de la durée maximale d'un arrêt de travail - en 2024, la limitation à 3 jours d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation Ces restrictions partent du principe que ces arrêts de travail seraient injustifiés, ce qui est faux : la réalité du travail dans ce pays c'est plutôt le présentéisme des malades sur le lieu de travail. Nous proposons donc de circonscrire l'application de cette mesure, néfaste pour la santé publique, en la repoussant au troisième renouvellement d'un arrêt de travail.
1169·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 20 ans.
1164·ARTICLE 12 BIS ASatisfait ou inopérant (42)
1134·ARTICLE 9 DUODECIESSous-amendement (98)
1141·ARTICLE 10Rejeté
Par ce sous-amendement, nous proposons d'assurer une meilleure exhaustivité et précision du décret proposé par cet amendement. En introduisant un principe d'assermentation des agents désignés par le président du conseil départemental, il nous semble normale que le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ou de la Cohésion des territoires, selon son appellation future, ait son mot à dire dans la rédaction du décret encadrant cette assermentation.
1137·APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIESTombé
Pas ce sous-amendement rédactionnel, le groupe insoumis entend corriger les erreurs légistiques de la Fedom. En écrivant "du même code", alors que l'article 242 septies du code général des impôts ne fait mention d'aucun code, le dispositif actuel ne renvoie à rien et se retrouve de fait inopérant. Nous proposons donc de le remplacer par la rédaction "du présent code".
1116·APRÈS L'ARTICLE 6 BISTombé
Ce sous-amendement des députés insoumis prévoit de supprimer le deuxième alinéa du présent amendement. En effet, cet alinéa prévoit que les pensions de retraite ne puissent être versées que sur un compte bancaire domicilié dans l'Union européenne. Il s'agit bien évidemment d'une mesure démagogue visant à stimuler un racisme à peine voilé d'une droite qui semble n'avoir plus de républicaine que le nom : aller passer une retraite dorée au Portugal ou en Italie n'est pas sujet à suspicion, à l'inverse traverser la Méditerranée après une vie de labeur en France fait de vous le premier des suspects. Par ailleurs, et c'est anecdotique en comparaison, cet amendement prévoit une légistique incongrue : cet article traite exclusivement des allocations et prestations soumises à condition de résidence en France. En élargissant aux pensions de retraite, qui ne sont pas soumises à cette condition de résidence, qui plus est par insertion d'amendements, cet amendement mélange rompt avec la thématique traitée par l''article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale et nuit directement à la lisibilité de la loi. Nous proposons donc de supprimer ce deuxième alinéa.
1086·APRÈS L'ARTICLE 15Adopté
Le présent sous-amendement vise à préserver, dans leur strict périmètre légal, les interventions que les experts-comptables peuvent déjà accomplir, à titre accessoire, dans l'accompagnement juridique d'entreprises clientes. L'amendement n° 490 poursuit un objectif légitime de renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'occasion des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Sa rédaction est toutefois susceptible de modifier substantiellement le droit applicable à des opérations aujourd'hui réalisables par les experts-comptables par acte sous signature privée. Dans ces conditions, le dispositif pourrait faire obstacle à des interventions aujourd'hui légalement possibles des experts-comptables lorsqu'elles s'inscrivent, à titre accessoire, dans l'accompagnement juridique d'entreprises clientes. Or, les alinéas 8 et 10 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 autorisent les experts-comptables, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité, à donner des consultations et à effectuer des travaux d'ordre juridique, fiscal ou social pour les entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel, ou lorsque ces travaux sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. L'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permet, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la rédaction d'actes sous signature privée constituant l'accessoire direct de la prestation fournie. Rappelons également que les experts-comptables sont assujettis au respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au même titre que les avocats et les notaires. Le présent sous-amendement ne crée donc aucune compétence nouvelle. Il se borne à éviter qu'un dispositif conçu pour répondre à un objectif ciblé n'emporte, par l'effet de sa généralité, l'éviction d'interventions aujourd'hui légalement possibles dans le cadre strict du droit en vigueur. Ce sous-amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
1180·APRÈS L'ARTICLE 12 BIS ASous-amendement (98)
1189·ARTICLE 9 DUODECIESSous-amendement (98)
1142·ARTICLE 16 TERRetiré après publication
Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement, en précisant que l'enregistrement de la déclaration d'activité se fait par le service régionale du contrôle.
1163·ARTICLE 12 BIS ACharge
1136·APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIESTombé
Ce sous-amendement prévoit de limiter la portée de cet amendement rédigé dans le cadre des activités de la Fedom. Il prévoit qu'il faut se trouver sur un registre public de "tout [...] service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget" pour que l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux puisse être recevable. Une rédaction aussi extensive n'est pas recevable, et ne manquera pas de poser des problèmes de lecture juridique à l'avenir. A titre d'exemple, la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État, ou encore les douanes sont sous l'autorité du ministre chargé du budget, et pourtant cela ne recouvre aucune des réalités traitées par l'article 242 septies du code général des impôts. Par ailleurs cette rédaction est incohérente avec le 4° a) de l'amendement. Mieux vaut donc supprimer ces mots. Plus largement, nous invitons nos collègues à travailler les amendements qu'ils reçoivent dans le cadre d'activité de lobbying.
1143·ARTICLE 16 TERRetiré après publication
Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement en précisant que la déclaration d'activité d'un organisme de formation est enregistrée au sein d'un répertoire des organismes de formation.
1139·APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIESTombé
Ce sous amendement des députés LFI prévoit une meilleure souplesse dans la date d'entrée en vigueur de l'amendement. Nous n'avons à ce jour aucune garantie de fin de navette d'ici 2027.
1109·APRÈS L'ARTICLE 5Sous-amendement (98)
1133·ARTICLE 9 DUODECIESRejeté
Par ce sous-amendement, la France insoumise se joint à l'intention de nos collègues socialistes d'assurer la communication des adresses emails afin de permettre le contact des propriétaires immobiliers. Malheureusement, si cet amendement venait à être adopté, cette partir de l'article 9 duodecies deviendrait "ainsi que le nom et l'adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire." ce qui est peu usuel. Nous proposons une correction légistique rédactionnelle afin de bien écrire "ainsi que le nom, l'adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire."
1162·ARTICLE 12 BIS ACharge
1179·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 21 ans.
1104·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 16 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 16 ans.
1122·APRÈS L'ARTICLE 19Retiré après publication
Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit de remettre le forum ou milieu du village : au regard des montants respectifs de fraudes sociales et de fraudes fiscales, l'action publique devrait se focaliser sur la fraude fiscale. À ce titre, l'exclusion des aides publiques devrait avoir un effet dissuasif fort sur les entreprises. Ces restrictions du champ d'application ont aussi vocation à empêcher d'éventuelles récidives, en effet les personnes condamnées pour fraudes et laissées sans aucun revenus ont plus de chance d'être poussés à la récidive.
1108·APRÈS L'ARTICLE 5Sous-amendement (98)
1097·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 22 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 22 ans.
1175·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 25 ans.
1123·APRÈS L'ARTICLE 18Retiré après publication
Le groupe de la France Insoumise souhaite, par ce sous-amendement, limiter à 5 millions le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir discrétionnaire laissé à l'administration est important. Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est nécessaire de restreindre les cas où des remises peuvent être accordées. Il prévoit aussi appliquer aux multinationales et grandes entreprises, la même intransigeance que celle que le gouvernement applique aux particuliers en ne prenant pas en compte la possibilité d'erreur de bonne foi des entreprises.
1167·ARTICLE 12 BIS ARejeté
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au quatrième renouvellement. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours. Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible. Cette surenchère répressive envers les travailleurs malades, dont la droite souhaite qu'ils ne puissent pas se reposer et accéder aux soins pour réaliser des économies sur le dépenses d'Assurance maladie, est absurde et injuste. Cette proposition d'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail en téléconsultation s'ajoute à la longue liste des régressions imposées par la macronie, avec la complicité de la droite traditionnelle et de la gauche libérale, ces dernières années : - en 2025 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adoptée avec les voix du Parti socialiste, la limitation à un mois de la durée maximale d'un arrêt de travail - en 2024, la limitation à 3 jours d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation Ces restrictions partent du principe que ces arrêts de travail seraient injustifiés, ce qui est faux : la réalité du travail dans ce pays c'est plutôt le présentéisme des malades sur le lieu de travail. Nous proposons donc de circonscrire l'application de cette mesure, néfaste pour la santé publique, en la repoussant au quatrième renouvellement d'un arrêt de travail.
1171·APRÈS L'ARTICLE 13Retiré après publication
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 30 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux. Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes. Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence. C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 30 ans.
1150·ARTICLE 15Rejeté
Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 8 400€, soit l'équivalent de 6 SMIC.
1118·APRÈS L'ARTICLE 6 BISSatisfait ou inopérant (42)
1110·APRÈS L'ARTICLE 5Sous-amendement (98)
1124·APRÈS L'ARTICLE 8 BISSous-amendement (98)
1119·ARTICLE 29Retiré après publication
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à trois jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les plus pauvres et les plus précaires, des revenus qui leur permettent de survivre. Des foyers pourraient être privés de l'intégralité des ressources dont ils disposent, dès lors que les prestations pourraient être intégralement suspendues. Cette mesure est d'autant plus problématique que les contrôles sont déclenchés par des algorithmes et sur le fondement de critères discriminatoires. La Quadrature du Net a révélé que l'algorithme de notation de la CNAF cible prioritairement les personnes à faibles revenus, les mères isolées, les habitants des quartiers populaires, les allocataires nés à l'étranger, les privés d'emploi, les professions aux revenus fluctuants, etc. Ces pratiques de traitement algorithmique des données des bénéficiaires de prestations mènent à un taux élevé de suspicions infondées. C'est pourquoi nous proposons de limiter cette suspension à trois jours plutôt que deux mois.
1089·ARTICLE 4Tombé
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 29 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l'usurpation d'identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d'une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 29 ans.
1186·APRÈS L'ARTICLE 12 BIS ASous-amendement (98)