Assemblée · 7 juillet 2026
L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Pour
313
Contre
199
Abstentions
5
Non-votants
1
Chargement…
Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 69 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 17 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 62 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 29 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires9 pour · 8 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates28 pour · 1 contre · 5 abs.
- EPREnsemble pour la République55 pour · 12 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants31 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine48 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République14 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National122 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit6 pour · 1 contre · 0 abs.