L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 61 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine5 pour · 0 contre · 5 abs.
• SOCSocialistes et apparentés65 pour · 0 contre · 1 abs.
• EcoSÉcologiste et Social27 pour · 0 contre · 2 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates33 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République65 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants33 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine38 pour · 0 contre · 1 abs.
• UDRUDR14 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National116 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit8 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives