Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 10 décembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 17 janvier 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 10 décembre 2024

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 22 janvier 2025

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 4 février 2025

    Discussion en séance publique

11. 4 février 2025

    Décision — adoptée

12. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

13. 5 février 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 5 février 2025

    Renvoi en commission au fond

17. 17 février 2025

    Nomination de rapporteur

18. 17 février 2025

    Réunion de commission

19. 4 mars 2025

    Réunion de commission

20. 7 mars 2025

    Réunion de commission

21. 17 mars 2025

    Réunion de commission

22. 7 mars 2025

    Dépôt de rapport

23. —

    Discussion en séance publique

24. 17 mars 2025

    Discussion en séance publique

25. 17 mars 2025

    Discussion en séance publique

26. 18 mars 2025

    Discussion en séance publique

27. 18 mars 2025

    Discussion en séance publique

28. 19 mars 2025

    Discussion en séance publique

29. 19 mars 2025

    Discussion en séance publique

30. 20 mars 2025

    Discussion en séance publique

31. 20 mars 2025

    Discussion en séance publique

32. 20 mars 2025

    Discussion en séance publique

33. 21 mars 2025

    Discussion en séance publique

34. 21 mars 2025

    Discussion en séance publique

35. 21 mars 2025

    Discussion en séance publique

36. 24 mars 2025

    Discussion en séance publique

37. 27 mars 2025

    Discussion en séance publique

38. 1 avril 2025

    Discussion en séance publique

39. 1 avril 2025

    Décision — modifiée

40. —

    Commission Mixte Paritaire

41. 1 avril 2025

    Dépôt d'un projet de loi

42. 1 avril 2025

    Convocation d'une CMP

43. —

    Commission Mixte Paritaire

44. 10 avril 2025

    Nomination de rapporteur

45. 10 avril 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

46. 10 avril 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

47. —

    Discussion en séance publique

48. 28 avril 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

49. —

    Discussion en séance publique

50. 29 avril 2025

    Discussion en séance publique

51. 29 avril 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

52. 10 avril 2025

    Décision de la CMP — Accord

53. —

    Conseil constitutionnel

54. 6 mai 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

55. 5 juin 2025

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme

56. —

    Promulgation de la loi

57. 13 juin 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 1474·29/04/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Amendements

6 amendement(s).

• 1·TITREAdopté

  Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.

• CL3·AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Adopté

  Tirant les conséquences de la création d'un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l'emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d'affectation dont bénéficient les magistrats placés à l'issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l'instar de ce qui a été prévu pour l'emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier

• CL4·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n'étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.

• CL5·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Adopté

  En conséquence de l'entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l'entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.

• CL2·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance.

• CL1·ARTICLE UNIQUERejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la création d'un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux. En réalité totalement cosmétique, cette mesure n'apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse du contentieux, que de la gravité des enjeux. Toutefois, la centralisation des affaires relevant de cette matière à Paris parait peu souhaitable. Une telle concentration semble porter atteinte au principe de proximité de la justice comme le rappelle à juste titre le Conseil national des Barreaux. Les conclusions du rapport d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants vont dans le même sens. Les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent de renforcer les juridictions spécialisées dans la lutte contre le crime organisé – JIRS et JUNALCO – et alertent sur la nécessité de conserver une véritable expertise locale. Ils rappellent par ailleurs que la création de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ne date que de 2019.